Commission Regulation (EU) 2022/2106 of 31 October 2022 establishing a fisheries closure for giant red shrimp in GFCM geographical subareas 8, 9, 10 and 11 for vessels flying the flag of Italy
Règlement (UE) 2022/2106 de la Commissiondu 31 octobre 2022établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par les navires battant pavillon de l’Italie LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2022/110 du ConseilRèglement (UE) 2022/110 du Conseil du 27 janvier 2022 fixant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 21 du 31.1.2022, p. 165). fixe des quotas pour 2022.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué pour 2022 à l’Italie pour le stock de gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2022.Par la Commission,au nom de la présidente,Virginijus SinkevičiusMembre de la CommissionANNEXE
No09/TQ110
État membreItalie
StockARS/GF8-11
EspèceGambon rouge (Aristaeomorpha foliacea)
Zone(s)SRG 8-9-10-11
Date de fermeture28.9.2022