Commission Regulation (EU) 2022/2099 of 28 October 2022 establishing a fisheries closure for giant red shrimp in GFCM geographical subareas 8, 9, 10 and 11 for vessels flying the flag of Italy and having an overall length equal or superior to 24 meters
Règlement (UE) 2022/2099 de la Commissiondu 28 octobre 2022établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des navires battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2022/110 du ConseilRèglement (UE) 2022/110 du Conseil du 27 janvier 2022 fixant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 21 du 31.1.2022, p. 165). fixe des possibilités de pêche pour 2022.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 24 mètres est réputé atteint pour 2022.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce groupe de stocks,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement de l’effortL’effort de pêche maximal autorisé attribué pour 2022 à l’Italie pour le groupe de stocks du gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM figurant à l’annexe est réputé atteint à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche ciblant le groupe de stocks visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 24 mètres sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2022.Par la Commission,au nom de la présidente,Virginijus SinkevičiusMembre de la CommissionANNEXE
No08/TQ110
État membreItalie
Code du groupe d’effort de pêcheEFF2/MED2_TR4
Groupe de stocksGambon rouge dans les SRG 8, 9, 10 et 11
Longueur hors tout des navires concernés≥ 24 m
Date de fermeture31.7.2022