Council Regulation (EU) 2022/2042 of 24 October 2022 amending Regulation (EU) No 1284/2009 imposing certain specific restrictive measures in respect of the Republic of Guinea
Règlement (UE) 2022/2042 du Conseildu 24 octobre 2022modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2022/2052 du Conseil du 24 octobre 2022 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de GuinéeVoir page 74 du présent Journal officiel.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1284/2009 du ConseilRèglement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée (JO L 346 du 23.12.2009, p. 26). donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée.(2)La décision (PESC) 2022/2052 modifie le titre de la décision 2010/638/PESC.(3)Une action réglementaire à l’échelle de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2022/2052, notamment en vue d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe titre du règlement (UE) no 1284/2009 est remplacé par le texte suivant:"Règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée".
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2022.Par le ConseilLa présidenteA. Hubáčková