Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1926 of 11 October 2022 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2022 on account of overfishing in the previous years
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  • Règlement d’exécution (UE) 2022/2458 de la Commissiondu 14 décembre 2022procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2022 conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1926 de la Commission, 32022R2458, 15 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1926 de la Commissiondu 11 octobre 2022procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2022 en raison de la surpêche au cours des années précédentes
Article premierLes quotas de pêche fixés pour l’année 2022 dans les règlements (UE) 2021/91, (UE) 2021/1888, (UE) 2022/109 et (UE) 2022/110 sont réduits conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEDÉDUCTIONS DES QUOTAS DE PÊCHE AU TITRE DE L’ANNÉE 2022 POUR LES STOCKS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE SURPÊCHE
Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2020 sur 2021 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.Comme prévu à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s’applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.Comme prévu à l’article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que la surpêche excède 10 %.La lettre "A" indique qu’un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d’une surpêche consécutive au cours des années 2019, 2020 et 2021. La lettre "C" indique qu’un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l’objet d’un plan pluriannuel.Reliquat de l’année ou des années précédentes.Déductions à opérer en 2022.Déductions à opérer en 2022 susceptibles d’être effectivement appliquées compte tenu du quota disponible au 19 octobre 2022.Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.Quota disponible pour "Autres" au titre duquel la France était autorisée à pêcher.À déduire du quota de pêche disponible pour l’Irlande pour le stock de raies dans la zone 7d (SRX/07D) en 2022.À la demande du Portugal, la déduction de 2 954 752 kg prévue pour 2022 en raison de la surpêche en 2021 a été répartie en parts égales sur deux années (2022 et 2023).
État membreCode de l’espèceCode de la zoneNom de l’espèceNom de la zoneQuota initial 2021 (en kilogrammes)Débarquements autorisés pour 2021 (quantité totale adaptée en kilogrammes)Total des captures pour 2021 (quantité en kilogrammes)Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés (en %)Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes)Coefficient multiplicateurCoefficient multiplicateur additionnel,Déductions pendantes des années précédentes) (quantité en kilogrammes)Déductions sur les quotas de pêche pour 2022 et les années suivantes (quantité en kilogrammes)Déductions sur les quotas de pêche pour 2022 pour les stocks ayant fait l’objet d’une surpêche (quantité en kilogrammes)Déductions sur les quotas de pêche pour 2022 pour les autres stocks (quantité en kilogrammes)À déduire sur les quotas de pêche pour 2023 et l’année ou les années suivante(s) (quantité en kilogrammes)
CYPSWOMEDEspadonMer Méditerranée522305223055703106,65 %3473/C/34733473//
DEUHER4ABHareng communEaux du Royaume-Uni, eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N338520001715231818844967109,87 %1692649/A/16926491692649//
DNKCOD03ANCabillaudSkagerrak151500015560001598949102,76 %42949/C/4294942949//
DNKHER4ABHareng communEaux du Royaume-Uni, eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N499930004971122351805988104,21 %2094765///20947652094765//
ESPCOD1/2BCabillaud1 et 2b1133100085801728604667100,29 %24495/A/2449524495//
ESPGHL1N2ABFlétan noir communEaux norvégiennes des zones 1 et 2/600043778729,63 %377781,00A/56667/56667/
ESPHAD1N2ABÉglefinEaux norvégiennes des zones 1 et 2/019059Sans objet190591,00//19059/19059/
ESPOTH1N2ABAutres espècesEaux norvégiennes des zones 1 et 2/027571Sans objet275711,00A/41357/41357/
ESTGHLN3LMNOFlétan noir communOPANO 3LMNO331000502500515085102,50 %12585///1258512585//
FRARED51214SSébastes de l'AtlantiqueEaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5; eaux internationales des zones 12 et 14003516Sans objet35161,00//3516/3516/
FRAEDWATLANTMakaire blancOcéan Atlantique100010002972297,20 %19721,00C/29582958//
GRCBFTAE45WMThon rouge de l'AtlantiqueOcéan Atlantique, à l’est de 45° O, et Méditerranée314030314030322640102,74 %8610/C/86108610//
IRLHER6AS7BCHareng communZones 6aS, 7b, 7c123600015134571605894106,11 %92437///9243792437//
IRLRJC07DRaie bouclée7d/01741Sans objet17411,00//17411741//
LTUHER4ABHareng communEaux du Royaume-Uni, eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N/452600466192103,00 %13592///13592/13592/
LVASPR3BCD-CSpratEaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32308450002870920529084587101,31 %375382/C/375382375382//
NLDHER4ABHareng communEaux du Royaume-Uni, eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N463810004548881346533481102,30 %1044668///10446681044668//
POLMAC2A34Maquereau communEaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a, 3 et 4/063850Sans objet638501,00//63850/63850/
PRTALF3X14BéryxEaux de l'Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14145000136677139363101,97 %2686///26862686//
PRTANE9/3411Anchois commun9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.17829000875273310863270124,11 %21105371,40//29547521477376/1477376
PRTANF8C3411BaudroiesZones 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1584000648238657235101,39 %8997/C/89978997//
PRTBFTAE45WMThon rouge de l'AtlantiqueOcéan Atlantique, à l’est de 45° O, et Méditerranée572970572970583215101,79 %10245/C/1024510245//
PRTHKE8C3411Merlu communZones 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1248300020934172207568105,45 %114151/C/114151114151//
SWEHER03 AHareng commun3a94980001308511213223209101,06 %138097///138097138097//
Article premierLes quotas de pêche fixés pour l’année 2022 dans les règlements (UE) 2021/91, (UE) 2021/1888, (UE) 2022/109 et (UE) 2022/110 sont réduits conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEDÉDUCTIONS DES QUOTAS DE PÊCHE AU TITRE DE L’ANNÉE 2022 POUR LES STOCKS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE SURPÊCHE
Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2020 sur 2021 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.Comme prévu à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s’applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.Comme prévu à l’article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que la surpêche excède 10 %.La lettre "A" indique qu’un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d’une surpêche consécutive au cours des années 2019, 2020 et 2021. La lettre "C" indique qu’un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l’objet d’un plan pluriannuel.Reliquat de l’année ou des années précédentes.Déductions à opérer en 2022.Déductions à opérer en 2022 susceptibles d’être effectivement appliquées compte tenu du quota disponible au 19 octobre 2022.Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.Quota disponible pour "Autres" au titre duquel la France était autorisée à pêcher.À déduire du quota de pêche disponible pour l’Irlande pour le stock de raies dans la zone 7d (SRX/07D) en 2022.À la demande du Portugal, la déduction de 2 954 752 kg prévue pour 2022 en raison de la surpêche en 2021 a été répartie en parts égales sur deux années (2022 et 2023).
État membreCode de l’espèceCode de la zoneNom de l’espèceNom de la zoneQuota initial 2021 (en kilogrammes)Débarquements autorisés pour 2021 (quantité totale adaptée en kilogrammes)Total des captures pour 2021 (quantité en kilogrammes)Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés (en %)Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes)Coefficient multiplicateurCoefficient multiplicateur additionnel,Déductions pendantes des années précédentes) (quantité en kilogrammes)Déductions sur les quotas de pêche pour 2022 et les années suivantes (quantité en kilogrammes)Déductions sur les quotas de pêche pour 2022 pour les stocks ayant fait l’objet d’une surpêche (quantité en kilogrammes)Déductions sur les quotas de pêche pour 2022 pour les autres stocks (quantité en kilogrammes)À déduire sur les quotas de pêche pour 2023 et l’année ou les années suivante(s) (quantité en kilogrammes)
CYPSWOMEDEspadonMer Méditerranée522305223055703106,65 %3473/C/34733473//
DEUHER4ABHareng communEaux du Royaume-Uni, eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N338520001715231818844967109,87 %1692649/A/16926491692649//
DNKCOD03ANCabillaudSkagerrak151500015560001598949102,76 %42949/C/4294942949//
DNKHER4ABHareng communEaux du Royaume-Uni, eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N499930004971122351805988104,21 %2094765///20947652094765//
ESPCOD1/2BCabillaud1 et 2b1133100085801728604667100,29 %24495/A/2449524495//
ESPGHL1N2ABFlétan noir communEaux norvégiennes des zones 1 et 2/600043778729,63 %377781,00A/56667/56667/
ESPHAD1N2ABÉglefinEaux norvégiennes des zones 1 et 2/019059Sans objet190591,00//19059/19059/
ESPOTH1N2ABAutres espècesEaux norvégiennes des zones 1 et 2/027571Sans objet275711,00A/41357/41357/
ESTGHLN3LMNOFlétan noir communOPANO 3LMNO331000502500515085102,50 %12585///1258512585//
FRARED51214SSébastes de l'AtlantiqueEaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5; eaux internationales des zones 12 et 14003516Sans objet35161,00//3516/3516/
FRAEDWATLANTMakaire blancOcéan Atlantique100010002972297,20 %19721,00C/29582958//
GRCBFTAE45WMThon rouge de l'AtlantiqueOcéan Atlantique, à l’est de 45° O, et Méditerranée314030314030322640102,74 %8610/C/86108610//
IRLHER6AS7BCHareng communZones 6aS, 7b, 7c123600015134571605894106,11 %92437///9243792437//
IRLRJC07DRaie bouclée7d/01741Sans objet17411,00//17411741//
LTUHER4ABHareng communEaux du Royaume-Uni, eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N/452600466192103,00 %13592///13592/13592/
LVASPR3BCD-CSpratEaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32308450002870920529084587101,31 %375382/C/375382375382//
NLDHER4ABHareng communEaux du Royaume-Uni, eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N463810004548881346533481102,30 %1044668///10446681044668//
POLMAC2A34Maquereau communEaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a, 3 et 4/063850Sans objet638501,00//63850/63850/
PRTALF3X14BéryxEaux de l'Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14145000136677139363101,97 %2686///26862686//
PRTANE9/3411Anchois commun9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.17829000875273310863270124,11 %21105371,40//29547521477376/1477376
PRTANF8C3411BaudroiesZones 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1584000648238657235101,39 %8997/C/89978997//
PRTBFTAE45WMThon rouge de l'AtlantiqueOcéan Atlantique, à l’est de 45° O, et Méditerranée572970572970583215101,79 %10245/C/1024510245//
PRTHKE8C3411Merlu communZones 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1248300020934172207568105,45 %114151/C/114151114151//
SWEHER03 AHareng commun3a94980001308511213223209101,06 %138097///138097138097//