1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. 2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. 3) L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. 4) L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.
Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1519 of 5 May 2022 amending Regulation (EU) 2019/1009 of the European Parliament and of the Council as regards the requirements applicable to EU fertilising products containing inhibiting compounds and the post processing of digestate (Text with EEA relevance)
1) Dans la PFC 1.C, au point 2, le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit: "— de composés inhibiteurs de nitrification, de dénitrification ou d’uréase visés au point 4 de la CMC 1 de l’annexe II, partie II,".
2) La PFC 7 est modifiée comme suit: a) le point 2 bis suivant est inséré:"2 bis. Un composé inhibiteur dans une combinaison est présent dans une concentration comprise dans la gamme de concentrations permettant l’obtention des taux de réduction dans les conditions visées respectivement, dans la présente annexe, partie II, PFC 5, et dans l’annexe II, partie II, CMC 1, point 4, au niveau de la combinaison.";
b) la phrase introductive du point 3 est remplacée par le texte suivant: "Le fabricant de la combinaison évalue la conformité de celle-ci avec les exigences énoncées aux points 1 et 2 et 2 bis de la présente PFC, garantit que la combinaison respecte les exigences en matière d’étiquetage définies à l’annexe III et assume la responsabilité, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du présent règlement, de la conformité de la combinaison avec les exigences du présent règlement:".
1) La CMC 1 est modifiée comme suit: a) le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Toutes les substances incorporées dans le fertilisant UE, individuellement ou dans un mélange, à l’exception des polymères, ont été enregistrées conformément au règlement (CE) n o 1907/2006Dans le cas d’une substance valorisée dans l’Union européenne, cette condition est remplie si la substance est la même, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n o 1907/2006, qu’une substance enregistrée avec un dossier contenant les informations indiquées ici, et si ces informations sont tenues à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), du règlement (CE) no 1907/2006.";a) les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n o 1907/2006;b) un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n o 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,
à moins que la substance ne fasse expressément l’objet de l’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV du règlement (CE) n o 1907/2006 ou à l’annexe V, points 6, 7, 8, 9 ou 10 (seulement pour la magnésie), dudit règlement.
----------------------Dans le cas d’une substance valorisée dans l’Union européenne, cette condition est remplie si la substance est la même, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n o 1907/2006, qu’une substance enregistrée avec un dossier contenant les informations indiquées ici, et si ces informations sont tenues à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), du règlement (CE) no 1907/2006.";b) le point 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Lorsque la substance ou l’une des substances du mélange est destinée à améliorer les caractéristiques de libération des éléments nutritifs que contient le fertilisant UE en retardant ou bloquant l’activité de groupes spécifiques de micro-organismes ou d’enzymes, cette substance est un composé inhibiteur de nitrification, un composé inhibiteur de dénitrification ou un composé inhibiteur d’uréase et elle est soumise aux règles ci-après: a) le composé inhibiteur de nitrification inhibe l’oxydation biologique de l’azote ammoniacal (NH 3 -N) contenu dans le fertilisant UE en nitrite (NO2 - ), ralentissant ainsi la formation de nitrate (NO3 - ).Le taux d’oxydation de l’azote ammoniacal (NH 3 -N) est mesuré par:i) la disparition de l’azote ammoniacal (NH 3 -N), ouii) la somme de la production de nitrite (NO 2 - ) et de nitrate (NO3 - ) en fonction du temps.
Par rapport à un échantillon témoin auquel le composé inhibiteur de nitrification n’a pas été ajouté, un échantillon de sol contenant le composé inhibiteur de nitrification fait apparaître une baisse de 20 % du taux d’oxydation de l’azote ammoniacal (NH 3 -N) sur la base d’une analyse effectuée 14 jours après application, à un niveau de confiance de 95 %.Le composé inhibiteur de nitrification est présent dans le fertilisant UE dans une concentration comprise dans la gamme de concentrations permettant l’obtention de cette réduction. Au moins 50 % de l’azote (N) total contenu dans le fertilisant UE sont présents sous forme d’ions ammonium (NH 4 + ) et d’urée (CH4 N2 O).b) Le composé inhibiteur de dénitrification inhibe la formation d’oxyde nitreux (N 2 O) contenu dans le fertilisant UE en ralentissant ou en bloquant la transformation de nitrate (NO3 - ) en diazote (N2 ) sans influencer le processus de nitrification décrit dans la PFC 5.A.Par rapport à un échantillon témoin auquel le composé inhibiteur de dénitrification n’a pas été ajouté, un test in vitro contenant le composé inhibiteur de dénitrification fait apparaître une baisse de 20 % du taux de libération de l’oxyde nitreux (N2 O) sur la base d’une analyse effectuée 14 jours après application, à un niveau de confiance de 95 %.Le composé inhibiteur de dénitrification est présent dans le fertilisant UE dans une concentration comprise dans la gamme de concentrations permettant l’obtention de cette réduction. c) Le composé inhibiteur d’uréase inhibe l’hydrolyse de l’urée (CH 4 N2 O) contenu dans le fertilisant UE par l’enzyme uréase, en vue principalement de réduire la volatilisation de l’ammoniac.Par rapport à un échantillon témoin auquel le composé inhibiteur d’uréase n’a pas été ajouté, un test in vitro contenant le composé inhibiteur d’uréase fait apparaître une baisse de 20 % du taux d’hydrolyse de l’urée (CH4 N2 O) sur la base d’une analyse effectuée 14 jours après application, à un niveau de confiance de 95 %.Le composé inhibiteur d’uréase est présent dans le fertilisant UE dans une concentration comprise dans la gamme de concentrations permettant l’obtention de cette réduction. Au moins 50 % de l’azote (N) total contenu dans le fertilisant UE sont présents sous forme d’urée (CH 4 N2 O).".
2) Dans la CMC 3, point 1 d), le sous-point i) est remplacé par le texte suivant: "i) l’additif satisfasse à l’exigence énoncée dans la CMC 1, point 2 et".
3) La CMC 4 est modifiée comme suit: a) au point 1 b), le sous-point i) est remplacé par le texte suivant: "i) l’additif satisfasse à l’exigence énoncée dans la CMC 1, point 2 et";
b) les points 3 bis , 3ter , 3quater et 3quinquies suivants sont insérés:"3 bis. Un fertilisant UE peut contenir une fraction solide ou liquide, obtenue par séparation mécanique d’un digestat conforme aux points 1 à 3. 3 ter. Un engrais UE peut contenir un digestat conforme aux points 1 à 3, ou une fraction conforme au point 3 bis , dont tout ou partie de l’ammonium soluble et/ou du phosphate a été éliminé pour récupérer l’azote et/ou le phosphore, sans intention de modifier autrement le digestat ou la fraction.3 quater. Un fertilisant UE peut contenir un digestat conforme aux points 1 à 3 ou au point 3 ter , ainsi qu’une fraction conforme au point 3bis , qui n’ont subi qu’un traitement physique pour éliminer l’eau sans intention de modifier autrement le digestat ou la fraction.3 quinquies. Les additifs nécessaires au post-traitement d’un digestat ou d’une fraction conformément aux points 3 bis , 3ter et 3quater peuvent être utilisés pour autant que:a) l’additif satisfasse à l’exigence énoncée dans la CMC 1, point 2; b) la concentration des additifs nécessaires dans chacun des procédés ne dépasse pas 5 % du poids du digestat ou de la fraction utilisés comme intrants dans le procédé respectif.";
c) au point 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "Le digestat ou une fraction visée aux points 3 bis , 3ter et 3quater doit satisfaire à au moins un des critères de stabilité suivants:".
4) La CMC 5 est modifiée comme suit: a) au point 1 d), le sous-point i), est remplacé par le texte suivant: "i) l’additif satisfasse à l’exigence énoncée dans la CMC 1, point 2 et";
b) les points 3 bis , 3ter , 3quater et 3quinquies suivants sont insérés:"3 bis. Un fertilisant UE peut contenir une fraction solide ou liquide obtenue par séparation mécanique d’un digestat conforme aux points 1 à 3. 3 ter. Un engrais UE peut contenir un digestat conforme aux points 1 à 3, ou une fraction conforme au point 3 bis , dont tout ou partie de l’ammonium soluble et/ou du phosphate a été éliminé pour récupérer l’azote et/ou le phosphore, sans intention de modifier autrement le digestat ou la fraction.3 quater. Un fertilisant UE peut contenir un digestat conforme aux points 1 à 3 ou au point 3 ter , ainsi qu’une fraction conforme au point 3bis , qui n’ont subi qu’un traitement physique pour éliminer l’eau sans intention de modifier autrement le digestat ou la fraction.3 quinquies. Les additifs nécessaires au post-traitement d’un digestat ou d’une fraction conformément aux points 3 bis , 3ter et 3quater peuvent être utilisés pour autant que:a) l’additif satisfasse à l’exigence énoncée dans la CMC 1, point 2; b) la concentration des additifs nécessaires dans chacun des procédés ne dépasse pas 5 % du poids du digestat ou de la fraction utilisés comme intrants dans le procédé respectif.";
c) le point 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Ni le digestat ni la fraction visée aux points 3 bis , 3ter et 3quater ne contiennent plus de 6 mg/kg de matière sèche de HAP16 Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a]anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a,h]anthracène et benzo[ghi]perylène.";
----------------------Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a]anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a,h]anthracène et benzo[ghi]perylène."; d) au point 5, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "Le digestat ou la fraction visée aux points 3 bis , 3ter et 3quater contient:";e) au point 6, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "Tant le digestat que la fraction visée aux points 3 bis , 3ter et 3quater remplissent au moins un des critères de stabilité suivants:".
5) Dans la CMC 6, le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Toutes les substances incorporées dans le fertilisant UE, individuellement ou dans un mélange, doivent être conformes à l’exigence énoncée dans la CMC 1, point 2.".
6) Dans la CMC 11, le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les sous-produits doivent satisfaire à l’exigence énoncée dans la CMC 1, point 2.".
7) Dans la CMC 12, le point 13 est remplacé par le texte suivant: "13. Les sels de phosphate précipités ou leurs dérivés doivent satisfaire à l’exigence énoncée dans la CMC 1, point 2.".
8) Dans la CMC 13, le point 8 est remplacé par le texte suivant: "8. Les matières obtenues par oxydation thermique ou leurs dérivés doivent satisfaire à l’exigence énoncée dans la CMC 1, point 2.".
9) La CMC 14 est modifiée comme suit: a) le point 3 c) est supprimé; b) le point 7 est remplacé par le texte suivant: "7. Les matières issues de la pyrolyse et de la gazéification doivent être conformes à l’exigence énoncée dans CMC 1, point 2.".
10) Dans la CMC 15, le point 10 est remplacé par le texte suivant: "10. La matière de grande pureté doit satisfaire à l’exigence énoncée dans la CMC 1, point 2.".
1) La PFC 1 est modifiée comme suit: a) le point 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Les règles suivantes s’appliquent aux engrais contenant des composés inhibiteurs, tels qu’ils sont décrits dans la CMC 1 de l’annexe II, partie II: a) l’étiquette comporte la mention "inhibiteur de nitrification", "inhibiteur de dénitrification" ou "inhibiteur d’uréase", selon le cas; b) la teneur en composé inhibiteur de nitrification est exprimée en % en masse de l’azote (N) total présent sous forme d’azote ammoniacal (NH 4 + ) et d’azote uréique (CH4 N2 O);c) la teneur en composé inhibiteur de dénitrification est exprimée en % en masse du nitrate (NO 3 - ) présent;d) la teneur en composé inhibiteur d’uréase est exprimée en % en masse de l’azote (N) total présent sous forme d’azote uréique (CH 4 N2 O).";
b) au point 4 a), le sous-point ii) est remplacé par le texte suivant: "ii) de composés inhibiteurs de nitrification, de composés inhibiteurs de dénitrification ou de composés inhibiteurs d’uréase visés au point 4 de la CMC 1 de l’annexe II, partie II,".
2) "PFC 5: INHIBITEUR" est remplacée par le texte suivant: "PFC 5: INHIBITEUR 1. Tous les ingrédients sont déclarés par ordre décroissant de poids ou de volume du produit. 2. La teneur du/des composé(s) inhibiteur(s) en % en masse ou en volume est déclarée. 3. Les instructions d’utilisation visées au point 1 d) de la présente annexe, partie I, contiennent des informations sur: a) les types de fertilisants UE avec lesquels l’inhibiteur peut être mélangé, en particulier: i) pour l’inhibiteur de nitrification visé dans la PFC 5.A de l’annexe I, partie II, un fertilisant UE dans lequel au moins 50 % de la teneur totale en azote (N) est constituée des formes d’azote (N) que sont l’ammonium (NH 4 + ) et l’urée (CH4 N2 O).ii) pour l’inhibiteur d’uréase visé dans la PFC 5.C de l’annexe I, partie II, un fertilisant UE dans lequel au moins 50 % de la teneur totale en azote (N) est constituée de la forme d’azote qu’est l’urée (CH 4 N2 O);
b) la concentration minimale et maximale recommandée du ou des composés inhibiteurs lorsqu’ils sont mélangés à un engrais avant son utilisation: i) pour l’inhibiteur de nitrification visé dans la PFC 5.A de l’annexe I, partie II, en % en masse de l’azote total (N) présent sous forme d’azote ammoniacal (NH 4 + ) et d’azote uréique (CH4 N2 O);ii) pour l’inhibiteur de dénitrification visé dans la PFC 5.B de l’annexe I, partie II, en % en masse du nitrate (NO 3 - ) présent;iii) pour l’inhibiteur d’uréase visé dans la PFC 5.C de l’annexe I, partie II, en % en masse de l’azote total (N) présent sous forme d’azote uréique (CH 4 N2 O).".
3) "PFC 7: COMBINAISON DE FERTILISANTS", le paragraphe suivant est ajouté: "Lorsque la combinaison de fertilisants contient un ou plusieurs inhibiteurs relevant de la PFC 5, les instructions d’utilisation visées dans la présente annexe, partie II, PFC 5, point 3, ne sont pas ajoutées.". Dans l’annexe III, partie III, "PFC 1: ENGRAIS" est remplacée par le texte suivant: "PFC 1: ENGRAIS Les tolérances ci-après s’appliquent aux engrais contenant des composés inhibiteurs de nitrification, des composés inhibiteurs de dénitrification ou des composés inhibiteurs d’uréase tels qu’ils sont décrits dans la CMC 1 de l’annexe II, partie II: Composés inhibiteurs Tolérances admissibles pour la teneur déclarée en composés inhibiteurs Concentration inférieure ou égale à 2 % ± 20 % de la valeur déclarée Concentration supérieure à 2 % ± 0,3 point de pourcentage en valeur absolue"
1) Au point 1.1, le sous-point a) est remplacé par le texte suivant: "a) substances ou mélanges à base de matières vierges tels qu’ils sont décrits dans la CMC 1 de l’annexe II, partie II, à l’exception d’un composé inhibiteur de nitrification, d’un composé inhibiteur de dénitrification ou d’un composé inhibiteur d’uréase,".
2) Au point 3.1, le sous-point a) est remplacé par le texte suivant: "a) composé inhibiteur de nitrification, composé inhibiteur de dénitrification ou composé inhibiteur d’uréase comme indiqué dans la CMC 1 de l’annexe II, partie II,".