Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1183 of 8 July 2022 amending Annexes II and IV to Implementing Regulation (EU) 2020/2002 as regards Union notification and Union reporting on the detection of certain listed diseases (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1183 de la Commissiondu 8 juillet 2022modifiant les annexes II et IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en ce qui concerne la notification au sein de l’Union et les rapports au sein de l’Union sur la détection de certaines maladies répertoriées(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale")JO L 84 du 31.3.2016, p. 1., et notamment son article 23,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission du 7 décembre 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des maladies répertoriées et les rapports relatifs à ces maladies au sein de l’Union, les formats et procédures pour la présentation des programmes de surveillance au sein de l’Union, des programmes d’éradication et des rapports y afférents ainsi que pour la demande de reconnaissance du statut "indemne de maladie", et le système informatisé de gestion de l’information (JO L 412 du 8.12.2020, p. 1). établit les règles applicables en matière de notification au sein de l’Union et de rapports au sein de l’Union sur la détection des maladies répertoriées. En particulier, l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 dispose que les notifications au sein de l’Union contiennent les informations indiquées à l’annexe II dudit règlement, tandis que l’article 5 dudit règlement d’exécution dispose que les régions aux fins de la notification et des rapports définies par les États membres conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2016/429 sont énumérées à l’annexe IV dudit règlement d’exécution.(2)Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21). classe les maladies répertoriées en maladies de catégories A à E et prévoit que les dispositions en matière de prévention des maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 doivent s’appliquer aux catégories de maladies répertoriées pour les espèces répertoriées et les groupes d’espèces répertoriées figurant dans le tableau établi en son annexe. Les modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2020/2002 par le présent règlement devraient fournir des précisions supplémentaires portant sur les règles applicables aux maladies de catégorie A quant à la notification de l’apparition d’un foyer, en ce qui concerne le lieu et la date du nettoyage et de la désinfection; ces exigences de notification supplémentaires sont justifiées pour les maladies de catégorie A en raison du risque qu’elles représentent pour la santé animale dans l’Union.(3)Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64). complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de lutte contre les maladies des catégories A, B et C. Comme il est important que des informations plus détaillées soient fournies sur les mesures de lutte contre les maladies et les informations cadres relatives à l’apparition de foyers de maladies de catégorie A, il convient de modifier l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 afin d’y faire figurer des informations sur l’éventuelle apparition de foyers dans une zone déjà soumise à des restrictions à la suite de l’établissement de zones réglementées conformément aux articles 64, 70, 71, 257, 258 ou 259 du règlement (UE) 2016/429, étant donné l’incidence sur le risque représenté par de tels foyers.(4)Les mesures prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687 comprennent l’établissement de zones réglementées à la suite de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A ainsi que le nettoyage et la désinfection préliminaires. Les informations relatives à ces mesures devraient être présentées plus clairement dans le cadre de la notification au sein de l’Union requise par l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/2002.(5)L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 ne comporte pas de mention relative au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Pour cette raison, le Royaume-Uni (Irlande du Nord) devrait être inscrit à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 lorsque c’est pertinent pour l’Irlande du Nord.(6)Les annexes II et IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 devraient dès lors être modifiées en conséquence.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes annexes II et IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2022.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXELes annexes II et IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 sont modifiées comme suit:1)l’annexe II est modifiée comme suit:a)le point 8 est remplacé par le texte suivant:"8.Région et situation géographique du foyer. Pour toutes les maladies de catégorie A telles que définies à l’article 1er, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/1882, indiquer si le foyer est apparu dans un lieu déjà soumis à des restrictions à la suite de l’établissement de zones réglementées pour la même maladie de catégorie À conformément aux articles 64, 70, 71, 257, 258 ou 259 du règlement (UE) 2016/429.";b)le point 15 est remplacé par le texte suivant:"15.Date d’achèvement du nettoyage et de la désinfection préliminaires à la suite de l’apparition d’un foyer, chez des animaux détenus, de toute maladie de catégorie A telle que définie à l’article 1er, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/1882.";2)à l’annexe IV, le tableau est modifié comme suit:a)l’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant, assorti d’une note de bas de page y afférente:
Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.";
"État membreRégions aux fins de la notification et des rapports
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Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.";b)l’entrée suivante est ajoutée:
"Royaume-Uni (Irlande du Nord)Divisional Veterinary Office"