Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1103 of 28 June 2022 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d’exécution (UE) 2022/1103 de la Commissiondu 28 juin 2022relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, et notamment son article 57, paragraphe 4JO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et son article 58, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1)., il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.(2)Le règlement (CEE) n° 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.(3)En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.(4)Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juin 2022.Par la CommissionGerassimos THOMASDirecteur généralDirection générale de la fiscalité et de l’union douanièreANNEXE
Désignation des marchandisesClassement (code NC)Motifs
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Tourteau de soja provenant de l’extraction par solvant de fèves de soja.Le tourteau de soja est fabriqué à partir de fèves de soja qui sont dépelliculées, concassées, chauffées et réduites en flocons avant l’extraction de l’huile à l’hexane. Les flocons sont ensuite séchés, puis soumis à un processus de désolvantation-grillage. Dans un deuxième temps, les flocons sont séchés à l’air chaud pour réduire l’humidité. Lors de la dernière étape de la transformation, les flocons sont broyés et les pellicules préalablement enlevées sont ajoutées pour obtenir un tourteau présentant les caractéristiques analytiques suivantes (approximativement en poids):47 % de protéines;8 % d’eau5 % de fibres;1,5 % de matières grasses.Le grillage permet d’éliminer le solvant résiduel et d'atténuer les facteurs antinutritionnels, en particulier l’activité uréasique.Les tourteaux de soja sont importés en vrac et peuvent être utilisés directement comme aliment pour animaux sans transformation supplémentaire.23040000Le classement est déterminé par la règle générale 1 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé du code NC 23040000.La désolvantation-grillage et la standardisation de la teneur en fibres par rajout des pellicules de fèves préalablement éliminées sont des processus techniques normaux pour produire de l’huile et des tourteaux de soja. Le produit conserve donc le caractère de résidu résultant de l’extraction de l’huile de soja, utilisé en tant qu’aliment pour animaux [voir également la note explicative générale du système harmonisé (NESH) relative au chapitre 23, premier paragraphe, et les notes explicatives du SH relatives à la position 2304, premier paragraphe].Le produit doit donc être classé sous le code NC 23040000 comme "autres résidus solides de l'extraction de l'huile de soja".