Commission Implementing Regulation (EU) 2022/974 of 16 June 2022 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (‘Cidre du Perche/Perche’ (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2022/974 de la Commissiondu 16 juin 2022enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Cidre du Perche/Perche (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination "Cidre du Perche/Perche", déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 100 du 1.3.2022, p. 43..(2)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination "Cidre du Perche/Perche" doit donc être enregistrée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa dénomination "Cidre du Perche/Perche" (AOP) est enregistrée.La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8. Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36)..Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 juin 2022.Par la Commission,au nom de la présidente,Janusz WojciechowskiMembre de la Commission