Commission Implementing Regulation (EU) 2022/739 of 13 May 2022 amending Implementing Regulation (EU) 2020/761 as regards the management of certain tariff quotas for importing poultry and of a tariff quota for exporting milk powder to the Dominican Republic
Règlement d’exécution (UE) 2022/739 de la Commissiondu 13 mai 2022modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne la gestion de certains contingents tarifaires à l’importation de volailles et d’un contingent tarifaire pour l’exportation de lait en poudre vers la République dominicaine LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187, premier alinéa, points a) et b),considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24). établit les règles de gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation et d’exportation, ouvre des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour des produits agricoles spécifiques et prévoit des règles spécifiques pour la gestion de ces contingents tarifaires.(2)L’article 55 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 ouvre un contingent tarifaire pour les exportations de lait en poudre d’origine UE vers la République dominicaine. Le contingent est ouvert pour tous les produits relevant des codes NC 040210, 040221 et 040229.(3)Actuellement, ce contingent d’exportation couvre 13 codes NC. Par conséquent, afin de faciliter ces exportations de lait en poudre vers la République dominicaine, il convient que le certificat d’exportation soit valable pour tous les produits relevant des codes NC couverts par ce contingent, indépendamment des codes NC explicitement mentionnés dans la demande.(4)Le règlement délégué (UE) 2020/760 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1). complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles de gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats.(5)L’article 9, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/760 prévoit que, pour les groupes de contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4211, 09.4212, 09.4213 et 09.4290, la quantité de référence est calculée en additionnant les quantités de produits mis en libre pratique dans l’Union qui relèvent de chacun des numéros d’ordre du contingent du groupe.(6)À l’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2020/761, les périodes contingentaires pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4211 et 09.4212 sont divisées en sous-périodes, tandis que les périodes contingentaires pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4213 et 09.4290 ne le sont pas, ce qui complique particulièrement le calcul de la quantité de référence.(7)Afin de simplifier le calcul de la quantité de référence, il convient de diviser les périodes contingentaires pour les numéros d’ordre 09.4213 et 09.4290 en sous-périodes identiques à celles prévues pour les numéros d’ordre 09.4211 et 09.4212.(8)Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en conséquence.(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierModifications du règlement d’exécution (UE) 2020/761Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifié comme suit:1)À l’article 56, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:"b)dans la case 20, la mention:"Règlement d’exécution (UE) 2020/761Contingent tarifaire pour la période du 1.7.20... au 30.6.20..., pour le lait en poudre conformément à l’appendice 2 de l’annexe III du partenariat économique Accord entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, dont la signature et l’application provisoire ont été approuvées par la décision 2008/805/CE du Conseil.Le certificat d’exportation est valable pour tout produit relevant des codes NC visés à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/761."".2)L’annexe XII est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique aux périodes contingentaires commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 mai 2022.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXEL’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifiée comme suit:1)Le tableau suivant correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4213 est modifié comme suit:a)la ligne "Sous-périodes contingentaires" est remplacée par ce qui suit:
"Sous-périodes contingentairesDu 1er juillet au 30 septembreDu 1er octobre au 31 décembreDu 1er janvier au 31 marsDu 1er avril au 30 juin"
b)la ligne "Quantité (en kilogrammes)" est remplacée par ce qui suit:
"Quantité (en kilogrammes)368000 kg, répartis comme suit:30 % pour la sous-période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre;30 % pour la sous-période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre;20 % pour la sous-période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars;20 % pour la sous-période comprise entre le 1er avril et le 30 juin"
2)Le tableau suivant correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4290 est modifié comme suit:a)la ligne "Sous-périodes contingentaires" est remplacée par ce qui suit:
"Sous-périodes contingentairesDu 1er juillet au 30 septembreDu 1er octobre au 31 décembreDu 1er janvier au 31 marsDu 1er avril au 30 juin"
b)la ligne "Quantité (en kilogrammes)" est remplacée par ce qui suit:
"Quantité (en kilogrammes)456000 kg, répartis comme suit:30 % pour la sous-période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre;30 % pour la sous-période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre;20 % pour la sous-période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars;20 % pour la sous-période comprise entre le 1er avril et le 30 juin"