Council Regulation (EU) 2022/148 of 3 February 2022 amending Regulation (EU) No 753/2011 concerning restrictive measures directed against certain individuals, groups, undertakings and entities in view of the situation in Afghanistan
Règlement (UE) 2022/148 du Conseildu 3 février 2022modifiant le règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en AfghanistanLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en AfghanistanJO L 199 du 2.8.2011, p. 57.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 753/2011 du ConseilRèglement (UE) no 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (JO L 199 du 2.8.2011, p. 1). donne effet à des mesures restrictives adoptées dans le cadre des Nations unies.(2)Le 22 décembre 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2615 (2021) [ci-après dénommée "résolution 2615 (2021) du Conseil de sécurité"]. Cette résolution introduit notamment une nouvelle dérogation à ces mesures restrictives pour l’aide humanitaire et les autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes en Afghanistan.(3)Le 3 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/153Décision (PESC) 2022/153 du Conseil du 3 février 2022 modifiant la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (voir page 17 du présent Journal officiel). modifiant la décision 2011/486/PESC conformément à la résolution 2615 (2021) du Conseil de sécurité.(4)Ces modifications relevant du traité, une action réglementaire est nécessaire au niveau de l’Union pour en assurer la mise en œuvre, et en particulier pour en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.(5)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 753/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’article 3 du règlement (UE) no 753/2011, le paragraphe suivant est ajouté:"4.Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes en Afghanistan ou au soutien apporté à ces activités.".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 février 2022.Par le ConseilLe présidentJ.-Y. Le Drian