Commission Delegated Regulation (EU) 2022/29 of 28 October 2021 supplementing Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council by specifying the number and the title of the variables in the income and living conditions domain on Labour market and housing, Intergenerational transmission of advantages and disadvantages, Housing difficulties, and the 2023 ad hoc subject on Households energy efficiency (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2022/29 de la Commissiondu 28 octobre 2021complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie sur le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, les difficultés de logement et le sujet ad hoc de 2023 sur l’efficacité énergétique des ménages(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages, fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 261I du 14.10.2019, p. 1., et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Afin de répondre aux besoins identifiés dans les thèmes détaillés pertinents, la Commission devrait préciser le nombre et l’intitulé des variables pour les ensembles de données couvrant plusieurs thèmes détaillés énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, à savoir: les caractéristiques du lieu de travail, le statut professionnel, le niveau d’études atteint, y compris l’interruption ou l’abandon des études, le milieu de vie, la transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, les difficultés de logement (notamment les difficultés de location) et les raisons.(2)Le domaine du revenu et des conditions de vie fournit les informations requises par le semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en particulier sur la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale. Il fournit également des informations sur diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté.(3)La Commission devrait établir le nombre et l’intitulé de variables sur le sujet ad hoc sur l’efficacité énergétique des ménages.(4)Le nombre de variables à collecter ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine du revenu et des conditions de vie au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1700,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe nombre et l’intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie en ce qui concerne l’ensemble de variables relatives au marché du travail et au logement et à la transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, aux difficultés de logement ainsi qu’au sujet ad hoc de 2023 sont définis en annexe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXELe nombre et l’intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie en ce qui concerne l’ensemble de variables relatives au marché du travail et au logement et à la transmission intergénérationnelle des avantages et des désavantages, aux difficultés de logement ainsi qu’au sujet ad hoc de 2023 figurent en annexe.
ModuleThème détailléIdentifiant de la variableNom de la variable
Marché du travail et logementCaractéristiques du poste de travail(4 variables collectées)PL230Secteur d’emploi public/privé
PW100Satisfaction au travail
PL260Heures de travail habituelles par semaine
PL130Taille de l’unité locale pour l’activité principale
Situation professionnelle(5 variables collectées)PL035A travaillé au moins une heure au cours de la semaine précédente
PL025Disponible pour travailler
PL020Recherche activement un emploi
PL120Motif pour ne pas travailler plus de 30 heures
PL280Durée d’inscription au chômage
Niveau d’études atteint - détails, y compris interruption ou abandon des études(2 variables collectées)PE030Année où le niveau d’études le plus élevé a été atteint
PE050Interruption ou abandon des études
Précisions sur les conditions de logement, y compris privation et loyer imputé(11 variables collectées: 9 variables obligatoires, 2 variables optionnelles)HS160Problèmes avec le logement: trop sombre, pas assez de clarté
HS170Bruit provenant des voisins ou de la rue
HC020Superficie du logement en mètres carrés
HC080Degré de satisfaction globale concernant le logement
HY030Loyer imputé
HH040Fuites dans la toiture, murs/sols/fondations humides, cadres de fenêtre ou plancher pourris
HS140Charge financière du coût total du logement
HS180Pollution, saleté ou autres problèmes environnementaux
HS190Criminalité, violence ou vandalisme dans le quartier
HH081Bain ou douche dans le logement (OPTIONNEL)
HH091Toilettes intérieures à chasse d’eau à l’usage exclusif du ménage (OPTIONNEL)
Transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, difficultés de logement et sujet ad hoc 2023 sur l’efficacité énergétique des ménagesTransmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages (16 variables collectées: 12 variables obligatoires, 4 variables optionnelles)PT220Type de ménage lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans
PT230Présence de la mère lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans
PT240Présence du père lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans
PT070Nationalité du père (OPTIONNEL)
PT100Nationalité de la mère (OPTIONNEL)
PT110Niveau d’études le plus élevé atteint par le père
PT120Niveau d’études le plus élevé atteint par la mère
PT130Statut professionnel du père lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans
PT160Statut professionnel de la mère lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans
PT150Emploi principal du père lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans (OPTIONNEL)
PT180Emploi principal de la mère lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans (OPTIONNEL)
PT210Statut d’occupation du logement lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans
PT190Situation financière du ménage lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans
PT260Satisfaction des besoins scolaires de base (livres et matériel scolaire) lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans
PT270Au moins un repas par jour avec viande, poulet ou poisson (ou équivalent végétarien) lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans
PT280Au moins une semaine de vacances par an hors du domicile lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans
Difficultés de logement (y compris de location) et raisons(6 variables collectées: 4 variables obligatoires, 2 variables optionnelles)PHD01Expérience antérieure de difficultés de logement
PHD07Quand les difficultés de logement ont été rencontrées (OPTIONNEL)
PHD02Durée de l’expérience la plus récente de difficultés de logement (OPTIONNEL)
PHD03Principale raison des difficultés de logement antérieures
PHD05Sortie des difficultés de logement
PHD06Difficultés de location
Sujet ad hoc - Efficacité énergétique des ménages(7 variables collectées: 4 variables obligatoires, 3 variables optionnelles)HC001Système de chauffage utilisé
HC002Source d’énergie
HC003Rénovation (isolation thermique, fenêtres ou système de chauffage)
HC060Incapacité de maintenir le logement confortablement chaud en hiver
HC070Incapacité de maintenir le logement confortablement frais en été (OPTIONNEL)
HC004Type de fenêtres (OPTIONNEL)
HC005Année de construction (OPTIONNEL)