Commission Implementing Regulation (EU) 2021/2046 of 23 November 2021 granting protection in the Union to the Geographical Indication 'ម្រេចកំពត'/'Kampot Pepper' registered in the International Register of Appellations of Origin and Geographical Indications of the Geneva Act
Règlement d’exécution (UE) 2021/2046 de la Commissiondu 23 novembre 2021accordant une protection dans l’Union à l’indication géographique ម្រេចកំពត/Kampot Pepper enregistrée au registre international des appellations d’origine et indications géographiques de l’acte de GenèveLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiquesJO L 271 du 24.10.2019, p. 1., et notamment son article 7, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)En application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’acte de Genève, les autorités compétentes de chaque partie contractante peuvent déposer des demandes d’enregistrement international d’appellations d’origine ou d’indications géographiques auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui les enregistre au registre international conformément à l’article 6 de l’acte de Genève. Conformément à l’article 9 de l’acte de Genève, les autres parties contractantes protègent les appellations d’origine et indications géographiques enregistrées dans le cadre de leur système juridique, sous réserve de tout refus, de toute renonciation, de toute invalidation ou de toute radiation.(2)Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de l’acte de Genève, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a notifié à la Commission, le 14 décembre 2020, l’enregistrement de la dénomination "ម្រេចកំពត"/"Kampot Pepper", demandée par le Cambodge, en tant qu’indication géographique au registre international des appellations d’origine et indications géographiques au titre de l’acte de Genève.(3)Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753, l’enregistrement international de l’indication géographique "ម្រេចកំពត"/"Kampot Pepper" a été publié au Journal officiel de l’Union européenneJO C 30 du 27.1.2021, p. 9. afin de permettre le dépôt d’une éventuelle opposition.(4)Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1753, la Commission a examiné l’enregistrement international de l’indication géographique "ម្រេចកំពត"/"Kampot Pepper" au regard des conditions énoncées audit article et a conclu que ces conditions étaient remplies.(5)Étant donné qu’aucune opposition au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2019/1753 n’a été reçue par la Commission, la dénomination "ម្រេចកំពត"/"Kampot Pepper" devrait être protégée dans l’Union, conformément à l’acte de Genève.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa dénomination "ម្រេចកំពត"/"Kampot Pepper", enregistrée en tant qu’indication géographique au registre international, est protégée dans l’Union.La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit du type "poivre".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2021.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der Leyen