Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1915 of 28 October 2021 conferring protection under Article 99 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council on the name ‘Urueña’ (PDO)
Règlement d’exécution (UE) 2021/1915 de la Commissiondu 28 octobre 2021accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Urueña (AOP)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. du Conseil et notamment son article 99,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination "Urueña" transmise par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 139 du 20.4.2021, p. 21..(2)Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.(3)Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination "Urueña" et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa dénomination "Urueña" (AOP) est protégée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021.Par la Commission,au nom de la présidente,Janusz WojciechowskiMembre de la Commission