Commission Regulation (EU) 2021/1376 of 13 August 2021 establishing a fisheries closure for redfishes in NAFO 3M area for vessels flying the flag of a Member State of the European Union
Règlement (UE) 2021/1376 de la Commissiondu 13 août 2021établissant une fermeture de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M capturés par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2021/92 du ConseilRèglement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31). fixe des quotas pour 2021.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne ont épuisé le quota attribué pour 2021.(3)Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche ciblant ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué pour 2021 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée à ladite annexe.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée à l’annexe.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 août 2021.Par la Commission,au nom de la présidente,John DALLIMembre de la CommissionANNEXE
No14/TQ92
ÉTAT MEMBREUnion européenne (tous les États membres)
STOCKRED/N3M.
ESPÈCESébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.)
ZONEOPANO 3M
PÉRIODE DE FERMETURE24 juillet 2021 à 24 h 00 TUC