Council Implementing Regulation (EU) 2021/584 of 12 April 2021 implementing Regulation (EU) No 359/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran
Règlement d’exécution (UE) 2021/584 du Conseildu 12 avril 2021mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en IranJO L 100 du 14.4.2011, p. 1., et notamment son article 12, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.(2)Le 8 décembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union déplorant le recours à la force généralisé et disproportionné par les forces de l’ordre iraniennes, faisant un grand nombre de morts et de blessés dans le cadre de la réaction aux manifestations de novembre 2019. Dans cette déclaration, il était aussi explicitement indiqué que l’Union attendait que tous les auteurs de violences répondent de leurs actes et, par conséquent, appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin que la lumière soit faite sur le nombre de morts et d’arrestations, et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, en réaction à la décision de l’Iran de couper l’accès aux réseaux mondiaux sur internet pendant plus d’une semaine, privant les citoyens iraniens d’un moyen de communication et de libre circulation de l’information, il était souligné dans la déclaration que les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et de réunion, doivent toujours être respectés.(3)Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter avec l’Iran tous les sujets de préoccupation, y compris la situation en matière de droits de l’homme, il convient d’inscrire huit personnes et trois entités sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011.(4)Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 avril 2021.Par le ConseilLa présidenteA. P. ZacariasANNEXELes personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011:Personnes
NomInformation d’identificationMotifsDate d’inscription
"88.SOLEIMANI GholamrezaLieu de naissance: Farsan (Iran)Date de naissance: 1343 (calendrier hégirien iranien), 1964 ou 1965 (calendrier grégorien)Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: chef de l’organisation Basij du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Gholamreza Soleimani est le chef de l’organisation Basij. L’organisation Basij a recouru à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019 en Iran, faisant des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils dans de nombreuses villes du pays. En tant que chef de l’organisation Basij, Gholamreza Soleimani porte la responsabilité de la répression violente des manifestations et de graves violations des droits de l’homme en Iran.12.4.2021
89.SALAMI Hossein (alias: SALAMI Hussain)Lieu de naissance: Vaneshan, Golpayegan (Iran)Date de naissance: 1339 (calendrier hégirien iranien), 1960 ou 1961 (calendrier grégorien)Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: commandant en chef du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Grade: général de divisionHossein Salami est le commandant en chef de l’IRGC, qui comprend la milice Basij, depuis avril 2019 et est membre du Conseil de la sécurité nationale. Les forces régulières de l’IRGC et la milice Basij ont recouru à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019 en Iran, faisant des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils dans de nombreuses villes du pays. En tant que membre du Conseil de la sécurité nationale, Hossein Salami a participé aux réunions qui ont abouti aux ordres de recourir à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019. Par conséquent, Hossein Salami porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.12.4.2021
90.KARAMI HassanNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: commandant des unités spéciales des forces de police iraniennesHassan Karami est le commandant des unités spéciales des forces de police iraniennes. Les unités spéciales ont recouru à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019 en Iran, faisant des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils dans de nombreuses villes du pays. En tant que commandant des unités spéciales ayant causé des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils, Hassan Karami porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.12.4.2021
91.PAKPOUR Mohammad (alias: PAKPUR Mohammad)Lieu de naissance: Arak (Iran)Date de naissance: 1340 (calendrier hégirien iranien), 1961 (calendrier grégorien)Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: commandant en chef des forces terrestres du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Grade: général de brigadeMohammad Pakpour est commandant en chef des forces terrestres de l’IRGC depuis mars 2010. Les forces terrestres de l’IRGC ont recouru à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019 en Iran, faisant des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils dans de nombreuses villes du pays. En tant que commandant en chef des forces terrestres de l’IRGC, qui ont recouru à la force létale contre des manifestants non armés et d’autres civils, Mohammad Pakpour porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.12.4.2021
92.ASHTARI HosseinLieu de naissance: Ispahan (alias: Esfahan, Isfahan)Nationalité: iranienneSexe: masculinFonction: commandant en chef des forces de police iraniennesHossein Ashtari est le commandant en chef des forces de police iraniennes depuis mars 2015 et est membre du Conseil de la sécurité nationale. Les forces de police comprennent les unités Emdad et les unités spéciales. Les forces de police ordinaires iraniennes, les unités Emdad et les unités spéciales ont recouru à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019 en Iran, faisant des morts et des blessés parmi des manifestants non armés et d’autres civils dans de nombreuses villes du pays. En tant que membre du Conseil de la sécurité nationale, Hossein Ashtari a participé aux réunions qui ont abouti aux ordres de recourir à la force létale pour réprimer les manifestations de novembre 2019. Par conséquent, Hossein Ashtari porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.12.4.2021
93.ZIAEI GholamrezaSexe: masculinFonction: ancien directeur de la prison d’Evin; ancien directeur d’autres centres de détentionEntre juillet 2019 et juin 2020, Gholamreza Ziaei était directeur de la prison d’Evin, où les conditions de détention déjà difficiles se sont encore dégradées durant son mandat. Les femmes détenues se sont vu refuser tout contact téléphonique avec leurs enfants. Les prisonniers politiques se voyaient refuser les visites hebdomadaires de leur famille, qui n’étaient autorisées que tous les deux mois. Lors des manifestations de 2009, Gholamreza Ziaei dirigeait le centre de détention de Kahrizak, où au moins cinq détenus, qui avaient été arrêtés en lien avec les manifestations de masse à Téhéran en 2009, sont morts après avoir été torturés. Entre 2017 et 2019, avant d’entrer en fonction à la prison d’Evin à Téhéran, Gholamreza Ziaei était le directeur de la prison de Rajaee Shahr à Karaj, à l’ouest de Téhéran, où de nombreux mouvements de protestation ont été menés par des prisonniers politiques pour dénoncer les abus et les conditions de vie inhumaines.12.4.2021
94.SHAHVARPOUR HassanLieu de naissance: Safi Abad, sud de Dezful, Khuzestan (Iran)Sexe: masculinNuméro de passeport: 2001624001 (numéro de pièce nationale d’identité)Fonction: commandant du corps Vali Asr de la province du Khuzestan du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Grade: général de brigadeEn tant que commandant de l’IRGC au Khuzestan depuis 2009, Hassan Shahvarpour est chargé du commandement des forces qui ont utilisé des mitrailleuses contre des manifestants et d’autres civils dans la ville de Mahshahr au cours des manifestations de novembre 2019. Sous son commandement, 148 personnes ont été tuées par l’IRGC par des tirs de mitrailleuse lourde depuis des véhicules blindés qui encerclaient des manifestants en fuite se cachant dans un marais avoisinant.12.4.2021
95.VASEGHI Leyla (alias VASEQI Layla, VASEGHI Leila, VASEGHI Layla)Lieu de naissance: Sari, province de Mazandaran (Iran)Date de naissance: 1352 (calendrier hégirien iranien), 1972 ou 1973 (calendrier grégorien)Sexe: fémininFonction: gouverneur de Shahr-e Qods et chef du conseil de sécurité municipalEn tant que gouverneur de Shahr-e Qods et chef du conseil de sécurité municipal depuis septembre 2019, Leyla Vaseghi a donné l’ordre à la police et à d’autres forces armées d’utiliser la force létale lors des manifestations de novembre 2019, faisant des dizaines de morts et de blessés parmi des manifestants non armées et d’autres civils. En tant que gouverneur de Shahr-e Qods et chef du conseil de sécurité municipal, Leyla Vaseghi porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.12.4.2021";
Entités
NomInformation d’identificationMotifsDate d’inscription
"2.Prison d’EvinAdresse: Province de Téhéran, Téhéran, district 2, Dasht-e Behesht (Iran)La prison d’Evin est un centre de détention où des prisonniers politiques sont détenus et où de graves violations des droits de l’homme, y compris la torture, ont été commises de manière répétée au cours des dernières années et décennies. Des participants aux manifestations de novembre 2019 ont été placés en détention, et pour partie au moins le sont encore, à la prison d’Evin en tant que prisonniers politiques. Les détenus de la prison d’Evin sont privés des droits procéduraux fondamentaux et sont parfois placés à l’isolement ou dans des cellules surpeuplées présentant de mauvaises conditions d’hygiène. Des informations détaillées font état de tortures physiques et psychologiques. Les détenus se voient refuser tout contact avec leur famille et leurs avocats ainsi que des soins de santé appropriés.12.4.2021
3.Prison de Fashafouyeh (également connue sous les noms: Greater Tehran Central Penitentiary, Hasanabad-e Qom Prison, Greater Tehran Prison)Adresse: Province de Téhéran, Hasanabad, zone industrielle de Bijin, Téhéran, Qom Old Road (Iran)Tél. +98 2156258050La prison de Fashafouyeh est un centre de détention conçu initialement pour détenir des auteurs d’infractions liées à la drogue et, depuis récemment, y sont également détenus des prisonniers politiques qui sont, dans certains cas, contraints de partager leur cellule avec des toxicomanes. Les conditions de vie et d’hygiène sont très mauvaises, et ne répondent pas aux besoins fondamentaux, tels que l’accès à l’eau potable. Au cours des manifestations de novembre 2019, plusieurs manifestants étaient détenus à la prison de Fashafouyeh, dont des mineurs. Des informations indiquent que des participants aux manifestations de novembre 2019 ont été soumis à la torture et ont subi des traitements inhumains à la prison de Fashafouyeh, par exemple en leur infligeant délibérément des blessures à l’eau bouillante et en leur refusant des soins médicaux. Selon un rapport d’Amnesty International sur la répression des manifestations de novembre 2019, des enfants d’à peine quinze ans ont été placés en détention aux côtés d’adultes à la prison de Fashafouyeh. Trois participants aux manifestations de novembre 2019, actuellement détenus à la prison de Fashafouyeh, ont été condamnés à mort par un tribunal de Téhéran.12.4.2021
4.Prison de Rajaee Shahr (également connue sous les noms: Rajai Shahr, Rajaishahr, Raja’i Shahr, Reja’i Shahr, Rajayi Shahr, Gorhardasht, Gohar Dasht)Adresse: Province d’Alborz, Karaj, Gohardasht, Moazzen Blvd (Iran)Tél. +98 2634489826La prison de Rajaee Shahr est connue pour le non-respect des droits de l’homme, qui se traduit notamment par des tortures physiques et psychologiques graves infligées aux prisonniers politiques et aux prisonniers d’opinion, ainsi que par des exécutions de masse sans procès équitable depuis la révolution islamique en 1979. Des centaines de détenus, y compris des enfants, ont été gravement maltraités à la prison de Rajaee Shahr à la suite des manifestations de novembre 2019. Des informations crédibles font état de nombreux cas de torture et d’autres formes de peines cruelles, dont des cas concernant des mineurs.12.4.2021".