Commission Implementing Regulation (EU) 2021/426 of 10 March 2021 correcting Implementing Regulation (EU) No 1263/2011 as regards the authorisation of Lactococcus lactis (NCIMB 30160) as a feed additive for all animal species (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2021/426 de la Commissiondu 10 mars 2021rectifiant le règlement d’exécution (UE) no 1263/2011 en ce qui concerne l’autorisation de Lactococcus lactis (NCIMB 30160) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’utilisation de la préparation de Lactococcus lactis NCIMB 30160 en tant qu’additif destiné à l’alimentation animale a été autorisée pour toutes les espèces animales et pour une période de 10 ans par le règlement d’exécution (UE) no 1263/2011 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 1263/2011 de la Commission du 5 décembre 2011 concernant l’autorisation de Lactobacillus buchneri (DSM 16774), Lactobacillus buchneri (DSM 12856), Lactobacillus paracasei (DSM 16245), Lactobacillus paracasei (DSM 16773), Lactobacillus plantarum (DSM 12836), Lactobacillus plantarum (DSM 12837), Lactobacillus brevis (DSM 12835), Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 30121), Lactococcus lactis (DSM 11037), Lactococcus lactis (NCIMB 30160), Pediococcus acidilactici (DSM 16243) et Pediococcus pentosaceus (DSM 12834) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 322 du 6.12.2011, p. 3)..(2)L’autorisation a été modifiée par la suite par le règlement d’exécution (UE) 2020/1092 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/1092 de la Commission du 24 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1263/2011 en ce qui concerne l’autorisation de Lactococcus lactis (NCIMB 30160) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 241 du 27.7.2020, p. 10)., conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en ce qui concerne la formulation de l’additif.(3)La modification n’avait pas pour objet la période d’autorisation établie dans le règlement d’exécution (UE) no 1263/2011, qui devait aller jusqu’au 26 décembre 2021. Or, dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1092, il a été indiqué par erreur que la période d’autorisation de Lactococcus lactis NCIMB 30160 devait courir jusqu’au 16 août 2030. Le règlement d’exécution (UE) 2020/1092 a donc introduit cette erreur dans le règlement d’exécution (UE) no 1263/2011.(4)Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il est par conséquent nécessaire de rectifier le règlement d’exécution (UE) no 1263/2011 en ce qui concerne la fin de la période d’autorisation de Lactococcus lactis NCIMB 30160.(5)Le règlement d’exécution (UE) 2020/1092 prévoyait que la modification à apporter aux conditions d’autorisation de l’additif Lactococcus lactis NCIMB 30160 ne concernait que la formulation de l’additif. Il ne mentionnait nullement la nécessité de modifier la période d’autorisation dudit additif. De plus, l’article 9, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les autorisations sont accordées pour une période de dix ans, et il ne saurait être dérogé à cette règle par une modification des conditions de l’autorisation. En outre, le registre des additifs pour l’alimentation animale a continué de mentionner la date du 26 décembre 2021 comme date d’expiration de l’autorisation de l’additif Lactococcus lactis NCIMB 30160, même après l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2020/1092. L’absence d’effet rétroactif de la rectification proposée entraînerait une violation du principe de non-discrimination entre les exploitants étant donné que le fait d’accorder à l’additif Lactococcus lactis NCIMB 30160 une prolongation de la période d’autorisation à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/1092 n’aurait indûment bénéficié qu’aux exploitants commercialisant ou utilisant cet additif. De surcroît, en l’espèce, la rétroactivité n’est pas considérée comme portant atteinte à la confiance légitime des exploitants concernés. Enfin, la rectification proposée s’inscrit dans un contexte non pénal étant donné que la date erronée de fin de la période d’autorisation mentionnée dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1092 était le résultat d’une erreur. Il convient par conséquent que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/1092.(6)Afin de préserver la confiance légitime des parties intéressées et en raison de l’application rétroactive de la rectification proposée, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1263/2011 est rectifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 16 août 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 mars 2021.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXEDans l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1263/2011, l’entrée relative à l’additif Lactococcus lactis NCIMB 30160 portant le numéro d’identification 1k2082 est rectifiée comme suit:Dans la colonne "Fin de la période d’autorisation", la date du "16.8.2030" est remplacée par celle du "26.12.2021".