Commission Implementing Regulation (EU) 2021/401 of 5 March 2021 fixing the import duties applicable to certain types of husked rice from 8 March 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/401 de la Commissiondu 5 mars 2021fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 8 mars 2021LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 183, premier alinéa, point a),considérant ce qui suit:(1)L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du ConseilDécision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67)., instaure un mode de calcul des droits appliqués aux importations de riz décortiqué.(2)Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d’importation de riz décortiqué relevant du code NC 100620, à l’exclusion des certificats d’importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 146056 tonnes pour la période allant du 1 septembre 2020 au 28 février 2021. Il convient donc de modifier le droit à l’importation du riz décortiqué relevant du code NC 100620 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d’exécution (UE) 2020/1259 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/1259 de la Commission du 8 septembre 2020 fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 9 septembre 2020 (JO L 295 du 9.9.2020, p. 4)..(3)Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/1259.(4)Le droit applicable doit être fixé dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe droit à l’importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 100620 autre que le riz Basmati est de 30 EUR par tonne.Article 2Le règlement d’exécution (UE) 2020/1259 est abrogé.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 mars 2021.Par la Commission,au nom de la présidente,Wolfgang BurtscherDirecteur généralDirection générale de l’agriculture et du développement rural