Commission Implementing Regulation (EU) 2021/244 of 11 February 2021 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (‘Cornouaille’ (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2021/244 de la Commissiondu 11 février 2021approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Cornouaille (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Cornouaille", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 378/1999 de la CommissionRèglement (CE) no 378/1999 de la Commission du 19 février 1999 complétant l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l’inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées" prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 46 du 20.2.1999, p. 13)., tel que modifié par le règlement (CE) no 2703/2000Règlement (CE) no 2703/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 modifiant des éléments des cahiers des charges de plusieurs dénominations figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 25)..(2)La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 331 du 7.10.2020, p. 17..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination "Cornouaille" (AOP) est approuvée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 février 2021.Par la Commission,au nom de la présidente,Janusz WojciechowskiMembre de la Commission