Commission Implementing Regulation (EU) 2020/2198 of 22 December 2020 correcting Implementing Regulation (EU) 2020/1628 introducing retrospective Union surveillance of imports of renewable ethanol for fuel
Règlement d’exécution (UE) 2020/2198 de la Commissiondu 22 décembre 2020portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2020/1628 établissant une surveillance a posteriori de l’Union des importations d’éthanol renouvelable pour carburantsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importationsJO L 83 du 27.3.2015, p. 16., et notamment son article 10,vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiersJO L 123 du 19.5.2015, p. 33., et notamment son article 7,après avoir consulté le comité des sauvegardes et du régime commun applicable aux exportations,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement d’exécution (UE) 2020/1628Règlement d’exécution (UE) 2020/1628 de la Commission du 3 novembre 2020 établissant une surveillance a posteriori de l’Union des importations d’éthanol renouvelable pour carburants (JO L 366 du 4.11.2020, p. 12)., la Commission a établi une surveillance a posteriori de l’Union des importations d’éthanol renouvelable pour carburants.(2)Dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1628, il est indiqué que le produit concerné couvre l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles contenus dans l’éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE), mais le code NC correspondant à l’"ETBE" a été omis, par erreur, dans la liste des codes NC figurant dans le tableau de ladite annexe. Il convient dès lors d’ajouter le code NC ex29091910 en modifiant le tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1628.(3)La Commission considère que l’erreur ne suscite aucune préoccupation, étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2020/1628 faisait référence à l’"éthanol renouvelable pour carburants" en tant que produit faisant l’objet d’une surveillance a posteriori de l’Union et que les codes NC et TARIC n’ont été fournis qu’à titre d’information,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1628, le tableau est remplacé par le texte suivant:
"CODES NC
EXTENSIONS DU CODE TARIC
ex22071000
11
ex22072000
11
ex22089099
11
ex27101221
10
ex27101225
10
ex27101231
10
ex27101241
10
ex27101245
10
ex27101249
10
ex27101250
10
ex27101270
10
ex27101290
10
ex29091910
10
ex38140010
10
ex38140090
70
ex38200000
10
ex38249992
66"
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der Leyen