Council Implementing Regulation (EU) 2020/1507 of 16 October 2020 implementing Article 9 of Regulation (EC) No 1183/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo
Règlement d’exécution (UE) 2020/1507 du Conseildu 16 octobre 2020mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du CongoLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du CongoJO L 193 du 23.7.2005, p. 1., et notamment son article 9, paragraphe 5,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.(2)Le 19 août 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en vertu de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l’inscription sur la liste de deux personnes et trois entités faisant l’objet de mesures restrictives.(3)Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2020.Par le ConseilLe presidentM. RothANNEXEI.À l'annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005, dans la partie a) (Liste des personnes visées aux articles 2 et 2 bis), les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:29.Ntabo Ntaberi SHEKADésignation: Commandant en chef de Nduma Defence of Congo, groupe Maï-Maï Sheka.Date de naissance: 4 avril 1976.Lieu de naissance: Walikale, territoire de Walikale, République démocratique du Congo.Nationalité: République démocratique du Congo.Adresse: Goma, Nord-Kivu, République démocratique du Congo (en prison).Date de désignation par les Nations unies: 28 novembre 2011.Renseignements divers: Il s'est rendu à la MONUSCO le 26 juillet 2017 et est depuis détenu par les autorités congolaises. Son procès pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et participation à un mouvement d'insurrection devant le tribunal militaire de Goma s'est ouvert en novembre 2018. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-IndividualsRenseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique des Maï-Maï Sheka, est le leader politique d'un groupe armé congolais qui entrave le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des combattants. Le groupe des Maï-Maï Sheka est un groupe de miliciens basé au Congo qui opère à partir de bases dans le territoire de Walikale, dans l'est de la République démocratique du Congo. Le groupe des Maï-Maï Sheka a mené des attaques contre des mines dans l'est de la République démocratique du Congo, a repris les mines de Bisiye et extorqué des fonds aux populations locales. Ntabo Ntaberi Sheka a également commis de graves violations du droit international en s'en prenant à des enfants. Entre le 30 juillet et le 2 août 2010, Ntabo Ntaberi Sheka a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, soumis au travail forcé et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le groupe des milices maï-maï Sheka a également recruté de force et détenu des garçons dans ses rangs après des campagnes de recrutement.30.Bosco TAGANDA(Pseudonymes: a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) General Taganda, d) Lydia (quand il faisait partie de l'APR), e) Terminator, f) Tango Romeo (indicatif), g) Romeo (indicatif), h) Major)Adresse: La Haye, Pays-Bas (en juin 2016).Date de naissance: entre 1973 et 1974.Lieu de naissance: Bigogwe, Rwanda.Nationalité: République démocratique du Congo.Adresse: La Haye, Pays-Bas.Date de désignation par les Nations unies: 1 novembre 2005.Renseignements divers: Né au Rwanda, il a déménagé à Nyamitaba, dans le territoire de Masisi, au Nord-Kivu, lorsqu'il était enfant. Nommé brigadier-général des FARDC par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix d'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, commandant adjoint de facto des opérations anti-FDLR "Umoja Wetu", "Kimia II" et "Amani Leo" au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars. Transféré à la CPI à La Haye (Pays-Bas). Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui 13 chefs d'accusation pour crime de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité; le procès s'est ouvert en septembre 2015. Le 8 juillet 2019, la CPI l'a reconnu coupable de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, commis en Ituri en 2002-2003. Le 7 novembre 2019, il a été condamné à un total de 30 ans d'emprisonnement. Il a fait appel de sa condamnation et de sa sentence. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Voir-les-notices-speciales-INTERPOL-CSNU-portant-sur-des-personnesRenseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:Commandant militaire de l'UPC/L. Exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces de l'UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Nommé général des FARDC en décembre 2004, il a refusé la promotion, restant ainsi à l'écart des Forces. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri en 2002 et 2003; responsabilité directe et/ou hiérarchique engagée dans 155 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. En tant que chef d'état-major du CNDP, responsabilité directe et/ou hiérarchique du massacre de Kiwanja (novembre 2008).Né au Rwanda, il a déménagé à Nyamitaba, dans le territoire de Masisi, au Nord-Kivu, lorsqu'il était enfant. En juin 2011, réside à Goma et est propriétaire de grandes exploitations agricoles dans la zone de Ngungu, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade des FARDC par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix d'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis lors, commandant adjoint de facto des opérations anti-FDLR "Umoja Wetu", "Kimia II" et "Amani Leo" au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars. Transféré à la CPI à La Haye (Pays-Bas). Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui 13 chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité; le procès s'est ouvert en septembre 2015.II.À l'annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005, dans la partie b) (Liste des entités visées aux articles 2 et 2 bis), les mentions relatives aux entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:1.ADF (FORCES DÉMOCRATIQUES ALLIÉES)(Autres noms: a) Forces Démocratiques Alliées-Armée Nationale de Libération de l'Ouganda; b) ADF/NALU; c) NALU)Adresse: province du Nord-Kivu, République démocratique du Congo.Date de désignation par les Nations unies: 30 juin 2014.Renseignements divers: Le fondateur et dirigeant des Forces démocratiques alliées, Jamil Mukulu, a été arrêté à Dar es-Salaam (Tanzanie) en avril 2015. Il a ensuite été extradé vers Kampala (Ouganda) en juillet 2015. Selon certaines informations, en juin 2016, Mukulu était placé sous détention policière en attendant son procès. Seka Baluku a succédé à Jamil Mukulu en tant que chef des ADF. Comme l'a souligné le groupe d'experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo dans plusieurs rapports (S/2015/19, S/2015/797, S/2016/1102, S/2017/672, S/2018/531, S/2019/469, S/2019/974, S/2020/482), les ADF, notamment sous la direction de Seka Baluku, ont continué de se livrer à des actes répétés de ciblage, de meurtre et de mutilation, de viol et autres violences sexuelles, d'enlèvement de civils, y compris d'enfants, à des attaques contre des villages et des établissements de santé, en particulier dans le territoire de Beni, à Mamove, les 12 et 24 février 2019, et à Mantumbi, le 5 décembre 2019 et le 30 janvier 2020, ainsi qu'au recrutement et à l'utilisation continus d'enfants lors d'attaques et à des fins de travail forcé dans le territoire de Beni (République démocratique du Congo) depuis au moins 2015. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-EntitiesRenseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:Les Forces démocratiques alliées ("ADF"), constituées en 1995, se trouvent dans la zone frontalière montagneuse entre la République démocratique du Congo et l'Ouganda. D'après le rapport final pour 2013 du groupe d'experts des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, qui cite des hauts responsables ougandais et des sources de l'ONU, les ADF comptaient en 2013 des effectifs estimés de 1200 à 1500 combattants armés dans le territoire de Beni situé dans le nord-est de la province du Nord-Kivu, à proximité de la frontière ougandaise. Ces mêmes sources estiment en outre que les ADF comptent au total entre 1600 et 2500 membres, femmes et enfants compris. En raison des offensives militaires lancées en 2013 et en 2014 par les Forces armées congolaises (FARDC) et la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), les ADF ont dispersé leurs combattants sur de nombreuses bases plus petites et transféré les femmes et les enfants dans des zones à l'ouest de Beni et le long de la frontière entre l'Ituri et le Nord-Kivu. Hood Lukwago est le commandant militaire des ADF et Jamil Mukulu leur chef suprême qui est visé par les sanctions.Les ADF ont commis de graves violations du droit international et de la résolution 2078 (2012), notamment celles décrites ci-après.Les ADF ont recruté et employé des enfants soldats en violation du droit international applicable (point 4 d), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).Dans son rapport final pour 2013, le groupe d'experts a indiqué qu'il s'était entretenu avec trois anciens combattants des ADF qui s'étaient échappés en 2013 et qui ont décrit la façon dont les recruteurs des ADF en Ouganda attiraient des gens en République démocratique du Congo avec de fausses promesses d'emploi (pour les adultes) et d'enseignement gratuit (pour les enfants), puis les forçaient à rejoindre leurs rangs. Toujours selon le même rapport, d'anciens combattants des ADF ont déclaré au groupe d'experts que les cellules de formation de ces forces comprennent généralement des hommes adultes et des garçons. En outre, deux garçons qui s'étaient échappés des ADF en 2013 ont dit au groupe d'experts qu'ils avaient reçu de ces forces un entraînement militaire. Le rapport du groupe d'experts contient également le récit d'un "ancien enfant soldat des ADF" décrivant l'entraînement qu'il avait suivi au sein de ces forces.D'après le rapport final du groupe d'experts pour 2012, les recrues des ADF comprennent des enfants, comme en témoigne la capture par les autorités ougandaises à Kasese d'un recruteur des ADF qui se rendait en République démocratique du Congo, accompagné de six jeunes garçons, en juillet 2012.Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants.En outre, The Africa Report a cité des allégations selon lesquelles les ADF auraient recruté des enfants soldats d'à peine 10 ans et indiqué qu'un porte-parole des Forces de défense populaires de l'Ouganda (FDPO) avait déclaré que les FDPO avaient libéré 30 enfants d'un camp d'entraînement sur l'île de Buvuma située sur le lac Victoria.Les ADF ont également commis de nombreuses violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire à l'encontre de femmes et d'enfants, notamment des meurtres, des mutilations et des violences sexuelles (point 4 e), de la résolution des Nations unies).D'après le rapport final du groupe d'experts pour 2013, les ADF ont attaqué cette année-là de nombreux villages, ce qui a amené plus de 66000 personnes à s'enfuir en Ouganda. Ces attaques ont dépeuplé une vaste zone, que les ADF contrôlent depuis lors en enlevant ou en tuant les personnes qui retournent dans leurs villages. Entre juillet et septembre 2013, ces forces ont décapité au moins cinq personnes dans la région de Kamango, en ont tué plusieurs autres et en ont enlevé des dizaines. Ces agissements ont terrorisé la population locale et dissuadé les villageois de rentrer chez eux.La note horizontale, mécanisme de suivi et de communication de l'information concernant les graves violations commises contre des enfants dans le contexte de conflits armés, a signalé au Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé qu'entre octobre et décembre 2013, les ADF avaient été responsables de 14 des 18 cas d'enfants victimes d'atrocités, notamment lors d'un incident survenu le 11 décembre 2013 sur le territoire de Beni (Nord-Kivu), lorsque les ADF avaient attaqué le village de Musuku et tué 23 personnes, dont 11 enfants (3 filles et 8 garçons) âgés de 2 mois à 17 ans. Toutes les victimes, y compris deux enfants qui ont survécu à cet incident, ont été gravement mutilées à l'aide de machettes.Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le Secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé.Les ADF ont également participé aux attaques lancées contre des soldats de la paix de la MONUSCO (point 4 i), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).Enfin, la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a indiqué que les ADF avaient lancé au moins deux attaques contre des soldats de la paix de la Mission. La première, survenue le 14 juillet 2013, avait été dirigée contre une patrouille de la MONUSCO sur la route reliant Mbau à Kamango. Cette attaque est décrite en détail dans le rapport final du groupe d'experts pour 2013. La deuxième, qui avait blessé cinq soldats de la paix, s'est produite le 3 mars 2014, lorsqu'un véhicule de la MONUSCO a été attaqué à la grenade à 10 kilomètres de l'aéroport Mavivi à Beni.Le fondateur et dirigeant des Forces démocratiques alliées, Jamil Mukulu, a été arrêté à Dar es-Salaam (Tanzanie) en avril 2015. Il a ensuite été extradé vers Kampala (Ouganda) en juillet 2015. Selon certaines informations, en juin 2016, Mukulu était placé sous détention policière en attendant son procès.7.MACHANGA LTDAdresse: Plot 55A, Upper Kololo Terrace, Kampala, Ouganda.Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.Renseignements divers: Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). Les propriétaires de Machanga ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC. Machanga Ltd a pour la dernière fois rempli une déclaration annuelle en 2004 et a été classée comme " inactive" par les autorités de la République d'Ouganda. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-EntitiesRenseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:Machanga a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Transaction assimilée à la "fourniture d'assistance" à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo imposé par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.9.UGANDA COMMERCIAL IMPEC (UCI) LTDAddresse: a) Plot 22, Kanjokya Street, Kamwokya, Kampala, Ouganda (Tél.: +256 41 533 578/9), b) PO BOX 22709, Kampala, Ouganda.Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007.Renseignements divers: Société d'exportation d'or. (Directeurs: M. Jamnadas V. LODHIA — connu sous le nom de "Chuni" — et ses fils, M. Kunal J. LODHIA et Jitendra J. LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, suite à une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold a remboursé la dette de UCI à la Crane Bank de Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. Les directeurs d'UCI ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC. Uganda Commercial Impex (UCI) Ltd a pour la dernière fois rempli une déclaration annuelle en 2013 et a été classée comme "inactive" par les autorités de la République d'Ouganda. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-IndividualsRenseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:UCI a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Transaction assimilée à la "fourniture d'assistance" à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo imposé par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de "Chuni" — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, suite à une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold a remboursé la dette de UCI à la Crane Bank de Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J. V. Lodhia, et son fils, Kunal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.