Commission Regulation (EU) 2020/1417 of 2 October 2020 establishing a fisheries closure for witch flounder in NAFO 3NO area for vessels flying the flag of a Member State of the European Union
Règlement (UE) 2020/1417 de la Commissiondu 2 octobre 2020établissant une fermeture de pêcherie pour la plie cynoglosse dans la zone OPANO 3NO par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2020/123 du ConseilRèglement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1). fixe des quotas pour 2020.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de plie cynoglosse dans la zone OPANO 3NO par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ont épuisé le quota attribué pour 2020.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué pour 2020 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de plie cynoglosse dans la zone OPANO 3NO figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2020.Par la Commission,au nom de la présidente,Virginijus SinkevičiusMembre de la CommissionANNEXE
No16/TQ123
État membreUnion européenne (tous les États membres)
StockWIT/N3NO.
EspècePlie cynoglosse (Glyptocephalus cynoglossus)
ZoneOPANO 3NO
Date de fermeture10.9.2020