Commission Regulation (EU) 2020/1189 of 6 August 2020 establishing a fisheries closure for redfish in NAFO 3M for vessels flying the flag of a Member State of the European Union
Règlement (UE) 2020/1189 de la Commissiondu 6 août 2020établissant une fermeture de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 M capturés par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2020/123 du ConseilRèglement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1). fixe des quotas pour 2020.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures des sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ont épuisé le quota attribué pour 2020.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué pour 2020 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 M figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 août 2020.Par la Commission,au nom de la présidente,Virginijus SinkevičiusMembre de la CommissionANNEXE
No09/TQ123
État membreUnion européenne (tous les États membres)
StockRED/N3M.
EspèceSébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.)
ZoneOPANO 3 M
Période de fermeture19 juillet 2020 à 24 h 00 TUC