Council Implementing Regulation (EU) 2020/1130 of 30 July 2020 implementing Article 21(2) of Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d’exécution (UE) 2020/1130 du Conseildu 30 juillet 2020mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011JO L 12 du 19.1.2016, p. 1., et notamment son article 21, paragraphe 2,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.(2)Conformément à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe III dudit règlement.(3)Le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 devraient être maintenues et qu’il convenait de mettre à jour les informations d’identification d’une personne.(4)Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe III du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2020.Par le ConseilLe présidentM. RothANNEXEÀ la section A (Personnes) de l’annexe III du règlement (UE) 2016/44, la mention 18 est remplacée par le texte suivant:
"18.GHWELL, KhalifaAlias: AL GHWEIL, KhalifaAL-GHAWAIL, KhalifaGHAWIL, Khalifa MohamedDate de naissance: 1er janvier 1956 ou 1er janvier 1951Lieu de naissance: Misratah, LibyeNationalité: libyenneNuméros de passeport: A005465 (Libye), émis le 12 avril 2015, a expiré le 11 avril 2017etJ690P666 (Libye), émis le 12 juin 2016, expire le 11 juin 2024Sexe: masculinAdresse: rue Qasr Ahmed, Misratah, LibyeKhalifa Ghwell a été le soi-disant "Premier ministre et ministre de la défense" du Congrès général national (CGN), qui n’a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination "gouvernement de salut national") et a répondu, à ce titre, des actions de celui-ci.Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de sept brigades visant à empêcher la formation d’un gouvernement d’unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du "président" du CGN, Nuri Abu Sahmain.En qualité de "Premier ministre" du CGN, Ghwell a joué un rôle central dans l’action visant à entraver la mise en place du GEN établi en vertu de l’accord politique libyen.Le 15 janvier 2016, en sa qualité de "Premier ministre et ministre de la défense" du CGN siégeant à Tripoli, Ghwell a ordonné l’arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le Premier ministre désigné du gouvernement d’entente nationale, qui se rendrait à Tripoli.Le 31 août 2016, il a ordonné au "Premier ministre" et au "ministre de la défense" du "gouvernement de salut national" de reprendre le travail après que la Chambre des représentants a rejeté le GEN.1.4.2016"