Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1093 of 24 July 2020 amending Implementing Regulation (EU) No 686/2012 allocating to Member States, for the purposes of the renewal procedure, the evaluation of active substances whose approval expires between 31 March 2025 and 27 December 2028 (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2020/1093 de la Commissiondu 24 juillet 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1., et notamment son article 19,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012Règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5). de la Commission assigne l’évaluation de substances actives à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur aux fins de la procédure de renouvellement. Étant donné que l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028 n’a pas encore été assignée à un État membre ou à un État membre corapporteur, il y a lieu de procéder à une telle assignation.(2)Cette évaluation devrait être assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.(3)Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en conséquence.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement d’exécution (UE) no 686/2012 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2020.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXEL’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 est modifiée comme suit:La partie D suivante est ajoutée:"PARTIE DAssignation de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028
Substance activeÉtat membre rapporteurÉtat membre corapporteur
Alpha-cyperméthrineFRAT
Bacillus amyloliquefaciens subsp.plantarum, souche D747NLSK
Bacillus amyloliquefaciens, souche MBI 600NLSK
Beauveria bassiana, souche NPP111B005BERO
Beauveria bassiana, souche 147BERO
BentazonePLEL
Bouillie bordelaiseITPL
ChromafénozideCZMT
Hydroxyde de cuivreITPL
Oxyde de cuivreITPL
Oxychlorure de cuivreITPL
CyantraniliproleESFI
FenpicoxamideSEBG
FlupyradifuroneELPL
Gamma-cyhalothrineDEES
Halauxifène-méthylHUSE
IsofétamidePTIE
MandestrobineSENO
MeptyldinocapHRDE
MéthoxyfénozideFRHU
Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328NLHR
OxathiapiprolineNOCZ
PinoxadèneFIBE
PropyzamideDKDE
RescalureIEPT
SulfoxaflorATES
Mélange de terpénoïdes QRD 460FRDK
Sulfate de cuivre tribasiqueITPL"