Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1061 of 13 July 2020 approving amendments to the specification for a Protected Geographical Indication (‘Dealurile Sătmarului’ (PGI))
Reglement d’execution (UE) 2020/1061 de la Commissiondu 13 juillet 2020approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une indication géographique protégée [Dealurile Sătmarului (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 99,considérant ce qui suit:(1)La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Dealurile Sătmarului", transmise par la Roumanie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.(2)La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013JO C 100 du 27.3.2020, p. 6., au Journal officiel de l’Union européenne.(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.(4)Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination "Dealurile Sătmarului" (IGP) sont approuvées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2020.Par la Commission,au nom de la présidente,Janusz WojciechowskiMembre de la Commission