Commission Regulation (EU) 2020/1046 of 13 July 2020 establishing a fisheries closure for bluefin tuna in specific archipelagos for artisanal vessels flying the flag of Greece
Règlement (UE) 2020/1046 de la Commissiondu 13 juillet 2020établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels capturé par les navires artisanaux battant pavillon de la Grèce LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2020/123 du ConseilRèglement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1). fixe des quotas pour 2020.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels par les navires artisanaux battant pavillon de la Grèce ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué pour 2020 à la Grèce pour le stock de thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires artisanaux battant pavillon de la Grèce ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires artisanaux après cette date.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2020.Par la Commission,au nom de la présidente,Virginijus SinkevičiusMembre de la CommissionANNEXE
No07/TQ/123
ÉTAT MEMBREGrèce (navires artisanaux)
STOCKBFT/AVARCH
ESPÈCEThon rouge de l’Atlantique (Thunnus thynnus)
ZONECertains archipels en Grèce (îles Ioniennes), en Espagne (îles Canaries) et au Portugal (Açores et Madère)
DATE DE FERMETURE17.6.2020 à 24 h 00