Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1024 of 14 July 2020 opening and providing for the management of Union tariff quotas for certain products originating in the Socialist Republic of Viet Nam
Règlement d’exécution (UE) 2020/1024 de la Commissiondu 14 juillet 2020portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour certains produits originaires de la République socialiste du Viêt Nam LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment son article 58, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé l’"accord") a été signé le 30 juin 2019, conformément à la décision (UE) 2019/1121 du ConseilDécision (UE) 2019/1121 du Conseil du 25 juin 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JO L 177 du 2.7.2019, p. 1).. L’accord a été conclu, au nom de l’Union, le 12 juin 2020 par la décision (UE) 2020/753 du ConseilDécision (UE) 2020/753 du Conseil du 30 mars 2020 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JO L 186 du 12.6.2020, p. 1)..(2)L’accord dispose que les droits de douane à l’importation dans l’Union de produits originaires du Viêt Nam sont réduits ou éliminés en vertu de la liste tarifaire figurant à l’appendice 2-A-1 de l’annexe 2-A de l’accord. L’annexe 2-A prévoit que, pour certaines marchandises, l’élimination des droits de douane est accordée dans les limites de contingents tarifaires.(3)L’annexe 2-A de l’accord prévoit que le contingent tarifaire s’applique sur une base annuelle et que les importations doivent donc être gérées sur la base d’une année civile. Toutefois, étant donné que l’accord est applicable à partir du 1er août 2020, il convient de fixer les quantités au prorata pour 2020 et les quantités annuelles pour les années suivantes conformément à l’annexe 2-A, section B, de l’accord.(4)Le protocole 1 de l’accord porte sur la définition de la notion de "produits originaires" et sur les méthodes de coopération administrative. À l’importation dans l’Union, les produits originaires du Viêt Nam bénéficient du régime préférentiel prévu par le présent règlement sur présentation de l’une des preuves de l’origine visées à l’article 15, paragraphe 2, dudit protocole.(5)Il convient que le contingent tarifaire soit géré par la Commission selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)..(6)L’accord doit entrer en vigueur le 1er août 2020Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JO L 207 du 30.6.2020, p. 3).. Afin d’assurer une gestion efficace et l’application en temps utile des contingents fixés à l’annexe de l’accord, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette date.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierDes contingents tarifaires de l’Union sont ouverts pour les produits originaires du Viêt Nam qui figurent à l’annexe.
Article 2Les contingents tarifaires figurant à l’annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Article 3Les marchandises énumérées à l’annexe du présent règlement doivent être conformes aux règles d’origine définies dans le protocole 1 de l’accord pour pouvoir bénéficier des contingents tarifaires établis par le présent règlement. À l’importation dans l’Union, les produits originaires du Viêt Nam bénéficient des contingents sur présentation d’un certificat d’origine ou d’une déclaration d’origine, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du protocole 1 de l’accord.
Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 1er août 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXESans préjudice des règles relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, le champ d’application du régime préférentiel est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, à la fois par les codes NC figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilRèglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1)., tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 280 du 31.10.2019, p. 1)., et par la désignation des marchandises figurant dans la quatrième colonne du tableau de la présente annexe.
No d’ordreCode NCSubdivision TARICDésignation des marchandisesPériode contingentaireVolume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire)Taux de droit
09.82000408118004081981040819890408918004089980Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufsDu 1.8.2020 au 31.12.2020Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes208,334 tonnes500 tonnes0 %
09.820107032000AulxDu 1.8.2020 au 31.12.2020Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes167,668 tonnes400 tonnes0 %
09.8202exex0710400020019030991099Maïs doux (Zea mays var. saccharata), autre qu’en épis, d’un diamètre de 8 mm ou plus, mais pas plus de 12 mmDu 1.8.2020 au 31.12.2020Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes2083,334 tonnes5000 tonnes0 %
ex200580001099
09.820311081400Fécule de manioc (cassave)Du 1.8.2020 au 31.12.2020Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes12500 tonnes30000 tonnes0 %
09.8204160414211604143116041441160414281604143816041448160414901604193916042070Thons, listaos, bonites et autres poissons du genre EuthynnusDu 1.8.2020 au 31.12.2020Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes4791,668 tonnes11500 tonnes0 %
09.820516042005Préparations de surimiDu 1.8.2020 au 31.12.2020Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes208,334 tonnes500 tonnes0 %
09.82061701131017011390170114101701910017019910170199901702305017029050170290711702907517029079170290951806103018061090Sucre et autres produits contenant des taux élevés de sucreDu 1.8.2020 au 31.12.2020Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes8333,334 tonnes (exprimées en équivalent sucre brut)20000 tonnes (exprimées en équivalent sucre brut)0 %
09.820717011490Sucres spéciauxDu 1.8.2020 au 31.12.2020Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes166,668 tonnes400 tonnes0 %
09.820807115100200190502003102020031030ChampignonsDu 1.8.2020 au 31.12.2020Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes145,834 tonnes350 tonnes0 %
09.82092207100022072000ÉthanolDu 1.8.2020 au 31.12.2020Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes416,668 tonnes1000 tonnes0 %
09.821029054300290544112905441929054491350510103505109038246019Mannitol, sorbitol, dextrine et autres amidons et fécules modifiésDu 1.8.2020 au 31.12.2020Du 1.1.2021 au 31.12.2021 et pour les années civiles suivantes833,334 tonnes2000 tonnes0 %