Commission Implementing Regulation (EU) 2020/868 of 18 June 2020 repealing Implementing Regulation (EU) 2016/1140 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d’exécution (UE) 2020/868 de la Commissiondu 18 juin 2020abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinéeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement d’exécution (UE) 2016/1140Règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission du 8 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 189 du 14.7.2016, p. 1)., la Commission a classé dans la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilRèglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). deux produits destinés à soulager la douleur, l’un se présentant sous la forme d’un patch autochauffant et l’autre sous la forme d’une ceinture autochauffante, sous le code NC 38249096 en tant qu’autres produits ou préparations chimiques.(2)Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire C-182/19Arrêt de la Cour de justice du 26 mars 2020, Pfizer Consumer Healthcare Ltd, C-182/19, ECLI:EU:C:2020:243., la Cour de justice a jugé que le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 était invalide.(3)Pour des raisons de sécurité juridique, un acte qui a été déclaré invalide par la Cour de justice devrait être formellement retiré de l’ordre juridique de l’Union.(4)Il convient dès lors d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2016/1140.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes.(6)Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 ne peut pas être appliqué après l’arrêt rendu par la Cour de justice le 26 mars 2020, afin de garantir la sécurité juridique et la clarté juridique, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement d’exécution (UE) 2016/1140 est abrogé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.Par la Commission,au nom de la présidente,Philip KermodeLe directeur général faisant functionDirection générale de la fiscalité et de l’union douanière