Commission Implementing Regulation (EU) 2020/780 of 12 June 2020 amending Regulation (EU) No 445/2011 and Implementing Regulation (EU) 2019/779 as regards measures to extend the validity of certain certificates of rail entities in charge of maintenance and certain transitional provisions due to the COVID-19 pandemic (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2020/780 de la Commissiondu 12 juin 2020modifiant le règlement (UE) no 445/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/779 en ce qui concerne des mesures visant à proroger la validité de certains certificats d’entités ferroviaires chargées de l’entretien ainsi que certaines dispositions transitoires en raison de la pandémie de COVID-19(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaireJO L 138 du 26.5.2016, p. 102., et notamment son article 14, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Les États membres ont informé la Commission de difficultés à renouveler certains certificats d’entités ferroviaires chargées de l’entretien ("ECE"), en raison des mesures prises à la suite de la pandémie de COVID-19.(2)Le renouvellement des certificats ECE ou des certificats concernant les fonctions d’entretien externalisées pour les wagons de fret délivrés conformément au règlement (UE) no 445/2011 de la CommissionRèglement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22)., lorsqu’ils viennent d’expirer ou sont sur le point d’expirer, pourrait ne pas être possible en raison des mesures rendues nécessaires par la pandémie de COVID-19 et mises à exécution dans certains États membres à partir du 1er mars 2020. En particulier, il se peut que les organismes de certification des ECE ne soient pas en mesure d’effectuer tous les travaux préliminaires requis pour le renouvellement en temps utile d’une certification ECE ou d’une certification des fonctions d’entretien externalisées, conformément au règlement (UE) no 445/2011 ou, à partir du 16 juin 2020, au règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 360)..(3)Afin d’assurer la continuité des activités, il convient de proroger de six mois la validité des certificats ECE et des certificats concernant les fonctions d’entretien externalisées délivrés conformément au règlement (UE) no 445/2011 qui expirent entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020. Cette disposition devrait être sans préjudice de l’application de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) no 445/2011 lorsqu’un organisme de certification constate qu’une entité chargée de l’entretien ne satisfait plus aux exigences sur la base desquelles il a délivré le certificat ECE ou le certificat concernant les fonctions d’entretien externalisées.(4)En raison de la pandémie de COVID-19, il convient de prévoir plus de temps pour la mise en œuvre des exigences relatives aux composants critiques pour la sécurité et pour l’application du nouveau régime aux véhicules autres que les wagons de fret. Il y a donc lieu d’adapter les dispositions transitoires du règlement d’exécution (UE) 2019/779.(5)Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (UE) no 445/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/779.(6)Depuis le 1er mars 2020, la période de validité de certains certificats ECE pourrait avoir déjà expiré. Afin d’éviter toute insécurité juridique, la prorogation de la validité des certificats ECE devrait donc s’appliquer à compter du 1er mars 2020.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44)..(8)Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’article 7 du règlement (UE) no 445/2011, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"4.Sans préjudice des dispositions de l’article 15, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 360).", un certificat ECE est valable cinq ans au maximum. Le titulaire du certificat informe sans retard l’organisme de certification de tout changement important par rapport à la situation qui prévalait au moment de l’octroi du certificat initial pour permettre à l’organisme de certification de décider s’il convient de le modifier, le renouveler ou le révoquer.
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Règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 360)."Article 2Le règlement d’exécution (UE) 2019/779 est modifié comme suit:1)à l’article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"5.Toutes les entités chargées de l’entretien des véhicules autres que les wagons de fret et les véhicules énumérés à l’article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798, qui ne sont pas couverts par les paragraphes 2 à 4, satisfont aux dispositions du présent règlement au plus tard le 16 juin 2022.";2)à l’article 15, le paragraphe 6 suivant est ajouté:"6.Sans préjudice de toute procédure que l’organisme de certification peut prendre en vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) no 445/2011, la validité des certificats ECE et des certificats concernant les fonctions d’entretien externalisées délivrés conformément audit règlement qui expirent entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 est prorogée de six mois.";3)à l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Il est applicable à partir du 16 juin 2020. Toutefois, l’article 4 est applicable à compter du 16 juin 2021 et l’article 15, paragraphe 6, à compter du 1er mars 2020."Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der Leyen