Commission Implementing Regulation (EU) 2020/653 of 14 May 2020 correcting Implementing Regulations (EU) No 540/2011 and (EU) 2019/706 as regards the CAS number of the active substance carvone (Text with EEA relevance)
Règlement d’Exécution (UE) 2020/653 de la Commissiondu 14 mai 2020rectifiant les règlements d’exécution (UE) no 540/2011 et (UE) 2019/706 en ce qui concerne le numéro CAS de la substance active carvone(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1., et notamment son article 20, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2019/706 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/706 de la Commission du 7 mai 2019 renouvelant l’approbation de la substance active "carvone" conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 120 du 8.5.2019, p. 11). a renouvelé l’approbation de la substance active "carvone" et l’a inscrite dans l’annexe du règlement d’application (UE) no 540/2011 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1)..(2)Après l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2019/706, une erreur a été constatée concernant le numéro CAS (Chemical Abstracts Number of the American Chemical Society) utilisé pour la substance active carvone dans les annexes du règlement d’exécution (UE) 2019/706.(3)Le numéro CAS, l’identifiant unique d’une substance chimique, est également utilisé pour les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques; il est utilisé comme référence aux fins du commerce et des activités de réglementation des produits chimiques à l’échelle mondiale et ne se limite pas aux substances pesticides. La colonne relative au nom commun et aux numéros d’identification mentionne par erreur "carvone 244-16-8". Cette spécification doit être remplacée par "carvone 2244-16-8".(4)La substance active "carvone" possède plusieurs numéros CAS. Cependant, un seul numéro CAS a été approuvé pour l’utilisation de la "carvone" en tant que produit phytopharmaceutique. Les numéros CAS mentionnés dans les actes d’exécution de l’Union autorisant les substances actives sont repris dans les bases de données internationales et les références sont utilisées aux fins de l’autorisation ultérieure des produits phytopharmaceutiques dans les États membres et en dehors de l’Union. Le numéro CAS 244-16-8 ne correspond à aucune substance chimique existante enregistrée; la substance active ne serait donc pas correctement identifiée aux fins de l’approbation des produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, comme une confusion pourrait se produire sur l’identité de la substance dans le cadre de la gestion et du commerce des produits chimiques, il y a lieu de corriger le numéro CAS figurant dans les annexes du règlement d’exécution (UE) 2019/706 et, par conséquent, dans le règlement d’exécution (UE) no 540/2011.(5)Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/706 ainsi que l’entrée 135 correspondante de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011.(6)Dans un souci de clarté et de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les autorités chargées de faire appliquer la législation, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierRectification du règlement d’exécution (UE) 2019/706L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/706 est rectifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
Article 2Rectification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est rectifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 mai 2020.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXE IL’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/706 est remplacée par le texte suivant:
Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement."
"Nom commun, numéros d’identificationDénomination de l’UICPAPureté Date d’approbationExpiration de l’approbationDispositions spécifiques
carvone2244-16-8 [d-carvone = S-carvone = (+)-carvone]Carvone: 602d-carvone: non attribué(S)-5-isopropényl-2-méthylcyclohex-2-én-1-oneou(S)-p-mentha-6,8-dién-2-one923 g/kg d-carvone1er août 201931 juillet 2034Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de tenir compte des conclusions du rapport de renouvellement sur la carvone, et notamment de ses annexes I et II.Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle.Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques. Il convient en particulier d’examiner le délai nécessaire avant de permettre l’entrée des produits traités dans les locaux de stockage après application de produits phytopharmaceutiques contenant de la carvone.Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations confirmatives concernant les éléments suivants:l’incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux souterraines et les eaux de surface, lorsque ces dernières sont utilisées pour produire de l’eau potable.Le demandeur soumet cette information dans les deux ans suivant la date de publication, par la Commission, d’un document d’orientation concernant l’évaluation de l’effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.
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Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement."ANNEXE IIÀ l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, partie B, l’entrée 135 relative à la carvone est remplacée par l’entrée suivante:
Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.
No .Nom commun, numéros d’identificationDénomination de l’UICPAPureté Date d’approbationExpiration de l’approbationDispositions spécifiques
"135carvone2244-16-8 [d-carvone = S-carvone = (+)-carvone]Carvone: 602d-carvone: non attribué(S)-5-isopropényl-2-méthylcyclohex-2-én-1-oneou(S)-p-mentha-6,8-dién-2-one923 g/kg d-carvone1er août 201931 juillet 2034Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de tenir compte des conclusions du rapport de renouvellement sur la carvone, et notamment de ses annexes I et II.Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle.Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques. Il convient en particulier d’examiner le délai nécessaire avant de permettre l’entrée des produits traités dans les locaux de stockage après application de produits phytopharmaceutiques contenant de la carvone.Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations confirmatives concernant les éléments suivants:l’incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux souterraines et les eaux de surface, lorsque ces dernières sont utilisées pour produire de l’eau potable.Le demandeur soumet cette information dans les deux ans suivant la date de publication, par la Commission, d’un document d’orientation concernant l’évaluation de l’effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines."
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Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.