Council Implementing Regulation (EU) 2020/562 of 23 April 2020 implementing Regulation (EU) No 401/2013 concerning restrictive measures in respect of Myanmar/Burma
Reglement d’execution (UE) 2020/562 du Conseildu 23 avril 2020mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008JO L 121 du 3.5.2013, p. 1., et notamment son article 4 decies,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.(2)Conformément à l’article 4 decies du règlement (UE) no 401/2013, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe IV dudit règlement.(3)Pour une personne inscrite sur la liste, des informations actualisées ont été fournies.(4)Il convient, dès lors, de modifier l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 avril 2020.Par le ConseilLe présidentG. Grlić RadmanANNEXELa mention 3 de la liste des personnes et entités figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est remplacée par la mention suivante:
NomInformations d’identificationMotifsDate d’inscription
"3.Than OoDate de naissance: 12 octobre 1973Sexe: masculinNuméro d’identification militaire: BC 25723Le général de brigade Than Oo a été le commandant de la 99e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) jusqu’en mai 2018. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 99e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.25.6.2018"