Council Implementing Regulation (EU) 2020/119 of 28 January 2020 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2020/119 du Conseildu 28 janvier 2020mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014.(2)À la suite de l’organisation, par la Fédération de Russie, de soi-disant "élections locales" le 8 septembre 2019 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.(3)Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes personnes énumérées à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2020.Par le ConseilLe présidentA. Metelko-ZgombićANNEXELes personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014:
NomInformations d’identificationMotifs de l’inscriptionDate de l’inscription
"184.Sergei Andreevich DANILENKO (Сергей Андреевич ДАНИЛЕНКО)Sexe: masculinDate de naissance: 14.3.1960Lieu de naissance: Krasnodar (ex‐URSS)Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.28.1.2020
185.Lidia Aleksandrovna BASOVA (Лидия Александровна БАСОВА)/Lidiya Oleksandrivna BASOVA (Лiдiя Олександрiвна БАСОВА)Sexe: fémininDate de naissance: 1972Lieu de naissance: inconnuVice-présidente de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.28.1.2020
186.Ekaterina Eduardovna PYRKOVA (Екатерина Эдуардовна ПЫРКОВА)/Kateryna Eduardivna PYRKOVA (Катерина Едуардiвна ПИРКОВА)Sexe: fémininDate de naissance: 22.8.1967Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS)Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.28.1.2020
187.Ekaterina Borisovna ALTABAEVA (Екатерина Борисовна АЛТАБАЕВА)/Kateryna Borysivna ALTABAEVA (Катерина Борисiвна АЛТАБАЄВА)Sexe: fémininDate de naissance: 27.5.1956Lieu de naissance: Ouglitch (ex-URSS)Membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie, représentant la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.28.1.2020
188.Yuriy Mikhailovich GOTSANYUK/Yuriy Mikhailovich GOTSANIUK (Юрий Михайлович ГОЦАНЮК)/Iurii Mykhailovych HOTSANIUK (Юрiй Михайлович ГОЦАНЮК)Sexe: masculinDate de naissance: 18.7.1966Lieu de naissance: Novaya Derevnya/Nove Selo (ex‐URSS)Premier ministre de la soi-disant "République de Crimée". En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant République de Crimée dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.28.1.2020
189.Vladimir Vladimirovich NEMTSEV (Владимир Владимирович НЕМЦЕВ)/Volodymyr Volodymyrovych NEMTSEV (Володимир Володимирович НЄМЦЕВ)Sexe: masculinDate de naissance: 15.11.1971Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS)Président de la soi-disant "Assemblée législative" de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.28.1.2020
190.Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ)/Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ)Sexe: masculinDate de naissance: 30.12.1980Lieu de naissance: Krasnoïarsk (ex‐URSS)Soi-disant "gouverneur faisant fonction" de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.28.1.2020"