Council Implementing Regulation (EU) 2019/1586 of 26 September 2019 implementing Regulation (EU) 2017/2063 concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela
Règlement d'exécution (UE) 2019/1586 du Conseildu 26 septembre 2019mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au VenezuelaJO L 295 du 14.11.2017, p. 21., et notamment son article 17, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.(2)Le 16 juillet 2019, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l'Union, dans laquelle il a indiqué que la crise politique et l'effondrement de l'économie au Venezuela continuent de peser lourdement sur la population, comme le montre la fuite de quatre millions de personnes du Venezuela, et que la crise demeure également une source importante d'instabilité pour la région.(3)Dans la déclaration, il est souligné que le rapport récemment publié par la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (ci-après dénommé "rapport") a confirmé, de manière claire et détaillée, l'étendue et la gravité des violations des droits de l'homme, l'érosion de l'état de droit et le démantèlement des institutions démocratiques au Venezuela. En outre, la mort tragique du capitaine Acosta Arévalo, survenue alors qu'il était détenu par les forces de sécurité vénézuéliennes, y est mentionnée comme une illustration brutale de la détérioration continue de la situation des droits de l'homme.(4)L'Union a souscrit sans réserve aux conclusions du rapport et en a appelé au régime pour qu'il mette immédiatement un terme aux violations généralisées des droits de l'homme et collabore pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et coopère totalement à toutes les procédures spéciales des Nations unies afin d'assurer la mise en œuvre des recommandations du rapport. L'Union a également indiqué qu'elle est prête à entamer les préparatifs en vue d'appliquer des mesures ciblées contre les membres des forces de sécurité qui sont impliqués dans des actes de torture et d'autres violations graves des droits de l'homme.(5)Au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, dont la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a également fait état, et de la responsabilité pour les violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, commises par certains éléments des forces de sécurité et de renseignement vénézuéliennes en soutien au régime, il convient d'inscrire sept personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063.(6)Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2019.Par le ConseilLe présidentT. HarakkaANNEXELes personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063:
NomInformations d'identificationMotifs de l'inscriptionDate de l'inscription
"19.Nestor Blanco HurtadoDate de naissance: 26 septembre 1982Numéro de carte d'identité: V-15222057Sexe: masculinCommandant de la Garde nationale bolivarienne, agissant aux côtés de fonctionnaires de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)) depuis au moins décembre 2017. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM.27.9.2019
20.Rafael Ramon Blanco MarreroDate de naissance: 28 février 1968Numéro de carte d'identité: V-6250588Sexe: masculinDirecteur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)) depuis au moins décembre 2018 et général de division de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela depuis le 5 juillet 2019. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des fonctionnaires de la DGCIM placés sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta.27.9.2019
21.Carlos CalderonSexe: masculinTitulaire d'un poste à responsabilité (dénommé commissaire, directeur et directeur général) au sein du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux du SEBIN. En particulier, il a participé à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus à El Helicoide, une prison du SEBIN, et a été responsable de tels agissements.27.9.2019
22.Alexis Enrique Escalona MarreroDate de naissance: 12 octobre 1962Sexe: masculinChef en charge du Bureau national de lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme (ONDOFT). Commandant national du commando national anti-extorsion et anti-séquestration (Comando Nacional Antiextorsión y Secuestro (CONAS)) entre 2014 et 2017. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par des membres du CONAS sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres du CONAS sous son commandement.27.9.2019
23.Rafael Antonio Franco QuinteroDate de naissance: 14 octobre 1973Numéro de carte d'identité: V-11311672Sexe: masculinAgent du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)) au moins entre 2017 et décembre 2018. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des membres de la DGCIM sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique, qui a été exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta.27.9.2019
24.Alexander Enrique Granko ArteagaDate de naissance: 25 mars 1981Numéro de carte d'identité: V-14970215Sexe: masculinChef (directeur) de la division des affaires spéciales de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)). Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force entraînant la mort et des blessures et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par lui-même, mais également par des fonctionnaires sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement, et impliqué directement dans une telle répression. Associé au décès du capitaine Acosta.27.9.2019
25.Hannover Esteban Guerrero MijaresDate de naissance: 14 janvier 1971Sexe: masculinChef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)) au moins entre avril 2019 et août 2019. En tant que chef du service des enquêtes, il a supervisé le centre de la DGCIM à Boleita. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par lui-même, mais également par des fonctionnaires sous son commandement, en particulier à Boleita. Associé au décès du capitaine Acosta.27.9.2019"