Commission Delegated Regulation (EU) 2019/401 of 19 December 2018 amending Regulation (EU) No 389/2013 establishing a Union Registry (Text with EEA relevance.)
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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/401 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 389/2013 établissant un registre de l'Union, 32019R0401R(01), 15 mars 2019
Règlement délégué (UE) 2019/401 de la Commissiondu 19 décembre 2018modifiant le règlement (UE) no 389/2013 établissant un registre de l'Union(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Article premierÀ l'article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2013, le texte suivant est ajouté:"À partir du jour suivant celui du dépôt des deux instruments de ratification de l'accord de retrait, les quotas créés pour 2019 et 2020 ne sont pas identifiés par un code pays si un accord fixant les modalités du retrait de l'État membre concerné de l'Union impose le respect de la directive 2003/87/CE pour les émissions produites au cours de ces années."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article premierÀ l'article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2013, le texte suivant est ajouté:"À partir du jour suivant celui du dépôt des deux instruments de ratification de l'accord de retrait, les quotas créés pour 2019 et 2020 ne sont pas identifiés par un code pays si un accord fixant les modalités du retrait de l'État membre concerné de l'Union impose le respect de la directive 2003/87/CE pour les émissions produites au cours de ces années."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.