Commission Implementing Regulation (EU) 2019/249 of 12 February 2019 suspending the tariff preferences for certain GSP beneficiary countries in respect of certain GSP sections in accordance with Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council applying a scheme of generalised tariff preferences for the period of 2020-2022
Règlement d'exécution (UE) 2019/249 de la Commissiondu 12 février 2019portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, pour la période 2020-2022 LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du ConseilJO L 303 du 31.10.2012, p. 1., et notamment son article 8, paragraphe 3,après consultation du comité des préférences généralisées, au sens de l'article 39 du règlement (CE) no 978/2012,considérant ce qui suit:(1)En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) doivent être suspendues en ce qui concerne les produits relevant d'une section du SPG originaires d'un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l'Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l'annexe VI du règlement.(2)Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 et compte tenu des statistiques du commerce relatives aux années civiles 2012 à 2014, le règlement d'exécution (UE) 2016/330 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2016/330 de la Commission du 8 mars 2016 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 62 du 9.3.2016, p. 9). a dressé la liste des sections de produits pour lesquelles les préférences tarifaires ont été suspendues du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.(3)Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 978/2012, la Commission est tenue de réexaminer cette liste tous les trois ans, et adopte un acte d'exécution afin de suspendre ou de rétablir les préférences tarifaires.(4)La liste révisée devrait s'appliquer pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020. La liste est établie sur la base des statistiques du commerce relatives aux années civiles 2015 à 2017 et disponibles au 1er septembre 2018; elle prend en considération les importations en provenance des pays bénéficiaires du SPG énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, telle qu'elle est applicable à ce moment-là. Toutefois, la valeur des importations en provenance des pays bénéficiaires du SPG qui, à partir du 1er janvier 2020, ne bénéficient plus des préférences tarifaires en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 n'est pas prise en compte,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes préférences tarifaires visées à l'article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues à l'égard des pays bénéficiaires du SPG concernés, pour la liste des produits relevant des sections du SPG figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 février 2019.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXEListe des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires visées à l'article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues en ce qui concerne certains pays bénéficiaires du SPG:Colonne A: nom du paysColonne B: section du SPG [article 2, point j), du règlement relatif au SPG]Colonne C: description
ABC
IndeS-6aProduits chimiques inorganiques et organiques
S-11 aMatières textiles
S-14Perles et métaux précieux
S-15 aFonte, fer et acier et ouvrages en fonte, fer ou acier
S-15bMétaux communs (à l'exclusion de la fonte, du fer et de l'acier), ouvrages en métaux communs (à l'exclusion des ouvrages en fonte, fer ou acier)
S-17 aVéhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires
S-17bVéhicules automobiles, bicyclettes, véhicules aériens et spatiaux, bateaux et navires
IndonésieS-1 aAnimaux vivants et leurs produits, à l'exclusion des poissons
S-3Huiles, graisses et cires animales ou végétales
S-5Produits minéraux
S-9 aBois et ouvrages en bois; charbon de bois
KenyaS-2 aPlantes vivantes et produits de la floriculture