Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1964 of 6 December 2018 conferring protection under Article 99 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council on the name ‘Uhlen Blaufüsser Lay’/‘Uhlen Blaufüßer Lay’ (PDO)
Règlement d'exécution (UE) 2018/1964 de la Commissiondu 6 décembre 2018accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Uhlen Blaufüsser Lay/Uhlen Blaufüßer Lay (AOP)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 99,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination "Uhlen Blaufüsser Lay"/"Uhlen Blaufüßer Lay" présentée par l'Allemagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenneJO C 277 du 7.8.2018, p. 3..(2)Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.(3)Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, la dénomination "Uhlen Blaufüsser Lay"/"Uhlen Blaufüßer Lay" devrait être protégée et inscrite dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa dénomination "Uhlen Blaufüsser Lay"/"Uhlen Blaufüßer Lay" (AOP) est protégée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018.Par la Commission,au nom du président,Phil HoganMembre de la Commission