Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1709 of 13 November 2018 specifying the technical characteristics of the 2020 ad hoc module on accidents at work and other work-related health problems as regards the labour force sample survey pursuant to Council Regulation (EC) No 577/98 (Text with EEA relevance.)
Règlement d'exécution (UE) 2018/1709 de la Commissiondu 13 novembre 2018précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2020 sur les accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail, en ce qui concerne l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la CommunautéJO L 77 du 14.3.1998, p. 3., et notamment son article 7 bis, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Comme le souligne la communication de la Commission relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)COM(2014) 332 final du 6 juin 2014., il est nécessaire d'améliorer la qualité de la collecte de données statistiques sur les accidents et maladies liés au travail, les expositions professionnelles et la mauvaise santé liée au travail. Une reconduction du module ad hoc sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail, mis en œuvre en 1999, 2007 et 2013, devrait permettre de compléter les données transmises par les États membres dans le cadre du règlement (UE) no 349/2011 de la CommissionRèglement (UE) no 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail (JO L 97 du 12.4.2011, p. 3).. En outre, une reconduction de ce module devrait fournir des informations sur l'exposition professionnelle à des facteurs de risque pour la santé physique et le bien-être mental.(2)Le règlement délégué (UE) 2016/1851 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2016/1851 de la Commission du 14 juin 2016 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2019, 2020 et 2021, pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 284 du 20.10.2016, p. 1). précise et décrit les domaines d'information spécialisée ("sous-modules") qui devraient être inclus dans le module ad hoc 2020 sur les accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail.(3)La Commission devrait préciser les caractéristiques techniques, les filtres, les codes et le délai de transmission des données du module ad hoc sur les accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes caractéristiques techniques du module ad hoc 2020 sur les accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail, les filtres et les codes à utiliser, de même que le délai dans lequel les résultats sont envoyés à la Commission, sont indiqués à l'annexe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2018.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXELa présente annexe expose les caractéristiques techniques, les filtres et les codes à utiliser pour le module ad hoc sur les accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail qu'il est prévu mettre en œuvre en 2020. Elle fixe également les dates de transmission des données à la Commission.Délai de transmission des résultats à la Commission: 31 mars 2021.Filtres et codes à utiliser pour la transmission des données: tels que définis à l'annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la CommissionRèglement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57)..Colonnes réservées aux facteurs de pondération facultatifs, à utiliser en cas de recours à un sous-échantillon ou en cas de non-réponse: les colonnes 226 à 229 contiennent des nombres entiers et les colonnes 230 à 231 des décimales.1)Sous-module "Accidents du travail"Filtre: 15 ≤ AGE ≤ 74
Nom/colonneCodeDescriptionFiltre
ACCIDNUMNombre d'accidents du travail au cours des 12 derniers mois(WSTATOR = 1,2)
211Accidents du travail ayant provoqué des blessures survenus au cours des 12 mois qui précèdent la semaine de référenceou (WSTATOR = 3-5 et EXISTPR = 1
0Aucunet YEARPR et
1UnMONTHPR n'est pas
2Deux ou plusantérieur à une année
9Sans objet (non inclus dans le filtre)avant la
BlancPas de réponse/Ne sait passemaine de référence)
ACCIDTYPType d'accident du travailACCIDNUM = 1,2
212L'accident du travail le plus récent est-il ou non un accident de la route?
1Un accident de la route
2Accident autre qu'un accident de la route
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
BlancPas de réponse/Ne sait pas
ACCIDJOBEmploi lié à l'accidentACCIDNUM = 1,2
213Emploi exercé au moment où est survenu l'accident du travail le plus récent ayant provoqué une blessure
1Emploi principal actuel
2Deuxième emploi actuel
3Dernier emploi (pour personnes sans emploi uniquement)
4Autre emploi actuel ou passé
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
BlancPas de réponse/Ne sait pas
ACCIDBRKDurée de l'absence du travail en raison de l'accident du travailACCIDNUM = 1,2
214-215Nombre de jours calendrier – à l'exclusion du jour de l'accident – au cours des 12 mois qui précèdent la semaine de référence, durant lesquels la personne était en incapacité de travail parce que l'accident du travail le plus récent a provoqué une blessure
00N'a pas repris le travail parce qu'elle ne s'est pas encore remise de l'accident, mais compte reprendre son travail ultérieurement
01S'attend à ne plus jamais travailler en raison de cet accident
02Moins d'un jour ou aucun arrêt de travail
03Entre un et trois jours
04Entre quatre jours et moins de deux semaines
05Entre deux semaines et moins d'un mois
06Entre un mois et moins de trois mois
07Entre trois mois et moins de six mois
08Entre six mois et moins de neuf mois
09Entre neuf et douze mois
99Sans objet (non inclus dans le filtre)
BlancPas de réponse/Ne sait pas
2)Sous-module "Problèmes de santé liés au travail"Filtre: 15 ≤ AGE ≤ 74
Nom/colonneCodeDescriptionFiltre
HPROBNUMNombre de problèmes de santé liés au travail au cours des 12 derniers mois(WSTATOR = 1,2)ou
216Problème(s) de santé physique ou mentale éprouvé(s) par la personne au cours des 12 mois qui précèdent la semaine de référence et provoqué(s) ou aggravé(s) par le travail, indépendamment du ou des accidents du travail préalablement enregistrés(WSTATOR = 3-5 etEXISTPR = 1)
0Aucun
1Un
2Deux ou plus
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
BlancPas de réponse/Ne sait pas
HPROBTYPType de problème de santé lié au travailHPROBNUM = 1,2
217-218Type du problème de santé le plus grave provoqué ou aggravé par le travail
00Problème osseux, articulaire ou musculaire affectant principalement le cou, les épaules, les bras ou les mains
01Problème osseux, articulaire ou musculaire affectant principalement les hanches, les genoux, les jambes ou les pieds
02Problème osseux, articulaire ou musculaire affectant principalement le dos
03Problème respiratoire ou pulmonaire
04Problème de peau
05Problème auditif
06Stress, dépression ou anxiété
07Mal de tête et/ou fatigue visuelle
08Maladie ou attaque cardiaque, ou autres problèmes de l'appareil circulatoire
09Maladie infectieuse (virus, bactérie ou autre type d'infection)
10Problème d'estomac, de foie, de rein ou digestif
11Autre type de problème de santé
99Sans objet (non inclus dans le filtre)
BlancPas de réponse/Ne sait pas
HPROBLIMProblème de santé limitant les activités quotidiennesHPROBNUM = 1,2
219Est-ce que le problème de santé le plus grave provoqué ou aggravé par le travail limite la capacité à exercer des activités quotidiennes soit au travail soit en dehors du travail?
0Non
1Oui, dans une certaine mesure
2Oui, considérablement
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
BlancPas de réponse/Ne sait pas
HPROBJOBEmploi lié au problème de santéHPROBNUM = 1,2
220Emploi qui a provoqué ou aggravé le problème de santé le plus grave
1Emploi principal actuel
2Deuxième emploi actuel
3Dernier emploi (pour personnes sans emploi uniquement)
4Autre emploi actuel ou passé
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
BlancPas de réponse/Ne sait pas
HPROBBRKDurée de l'absence du travail en raison du problème de santé lié au travailHPROBNUM = 1,2
221-222Nombre de jours calendrier, au cours des 12 mois qui précèdent la semaine de référence, durant lesquels la personne était en incapacité de travail en raison du problème de santé le plus grave provoqué ou aggravé par le travail
00N'a pas repris le travail parce qu'elle ne s'est pas encore remise du problème de santé, mais compte reprendre son travail ultérieurement
01S'attend à ne plus jamais travailler en raison de ce problème de santé
02Moins d'un jour ou aucun arrêt de travail
03Entre un et trois jours
04Entre quatre jours et moins de deux semaines
05Entre deux semaines et moins d'un mois
06Entre un mois et moins de trois mois
07Entre trois mois et moins de six mois
08Entre six mois et moins de neuf mois
09Entre neuf et douze mois
99Sans objet (non inclus dans le filtre)
BlancPas de réponse/Ne sait pas
3)Sous-module "Facteurs de risque pour la santé physique et/ou le bien-être mental"
Nom/colonneCodeDescriptionFiltre
PHYSRISKExposition à des facteurs de risque pour la santé physiqueWSTATOR = 1,2
223-224Exposition, dans le cadre du travail, à l'un des facteurs de risque suivants susceptibles d'affecter la santé physique. Identifiez le facteur considéré comme le plus risqué pour la santé physique.
01Oui, essentiellement les positions fatigantes ou douloureuses
02Oui, essentiellement les mouvements répétitifs des mains ou des bras
03Oui, essentiellement la manutention de charges lourdes
04Oui, essentiellement le bruit
05Oui, essentiellement les fortes vibrations
06Oui, essentiellement les produits chimiques, poussières, vapeurs, fumées ou gaz
07Oui, essentiellement les activités impliquant une concentration visuelle intense
08Oui, essentiellement le risque de glisser, de trébucher ou de tomber
09Oui, essentiellement l'utilisation de machines ou d'outils à main (à l'exclusion des véhicules)
10Oui, essentiellement l'utilisation de véhicules (dans le cadre du travail, sauf sur le chemin du et vers le travail)
11Oui, essentiellement un autre facteur de risque important pour la santé physique
00Aucun facteur de risque important pour la santé physique
99Sans objet (non inclus dans le filtre)
BlancPas de réponse/Ne sait pas
MENTRISKExposition à des facteurs de risque pour le bien-être mentalWSTATOR = 1,2
225Exposition, dans le cadre du travail, à l'un des facteurs de risque suivants susceptibles d'affecter le bien-être mental. Identifiez le facteur considéré comme le plus risqué pour le bien-être mental.
1Oui, essentiellement les contraintes de temps ou les surcharges de travail sévères
2Oui, essentiellement la violence ou la menace de violence
3Oui, essentiellement le harcèlement ou les brimades
4Oui, essentiellement le manque de communication ou de coopération au sein de l'organisation
5Oui, essentiellement la gestion de clients, patients, élèves, etc. difficiles
6Oui, essentiellement la précarité de l'emploi
7Oui, essentiellement le manque d'autonomie, ou l'absence d'influence sur le rythme de travail ou les processus de travail
8Oui, essentiellement un autre facteur de risque important pour le bien-être mental
0Aucun facteur de risque important pour le bien-être mental
9Sans objet (non inclus dans le filtre)
BlancPas de réponse/Ne sait pas