Commission Regulation (EU) 2018/1259 of 20 September 2018 amending Regulation (EU) No 873/2012 on transitional measures concerning the Union list of flavourings and source materials set out in Annex I to Regulation (EC) No 1334/2008 of the European Parliament and of the Council as regards the extension of the transition period of Article 4 concerning the flavouring ‘grill flavour concentrate (vegetable)’ FL No 21.002 (Text with EEA relevance.)
Règlement (UE) 2018/1259 de la Commissiondu 20 septembre 2018modifiant le règlement (UE) no 873/2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire prévue à l'article 4 pour l'arôme arôme concentré légumes grillés no FL 21.002(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CEJO L 354 du 31.12.2008, p. 34., et notamment son article 25, paragraphe 3,vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentairesJO L 354 du 31.12.2008, p. 1., et notamment son article 7, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1334/2008 établit la liste de l'Union des arômes et matériaux de base dont l'utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée et énonce les conditions de leur utilisation.(2)Par son règlement d'exécution (UE) no 872/2012Règlement d'exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 267 du 2.10.2012, p. 1)., la Commission a adopté une liste de substances aromatisantes et introduit cette liste dans l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.(3)Le règlement d'exécution (UE) no 872/2012 a par ailleurs introduit les parties B ("Préparations aromatisantes"), C ("Arômes obtenus par traitement thermique"), D ("Précurseurs d'arôme"), E ("Autres arômes") et F ("Matériaux de base") dans l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008. Les parties B à F de cette annexe correspondent aux catégories d'arômes et matériaux de base visés à l'article 9, points b) à f) du règlement (CE) no 1334/2008. Les parties B à F ne contiennent aucune donnée.(4)Lors de l'établissement, pour la première fois, de la liste de l'Union des arômes, des mesures transitoires ont été arrêtées par le règlement (UE) no 873/2012 de la CommissionRèglement (UE) no 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 267 du 2.10.2012, p. 162)..(5)Le règlement (UE) no 873/2012 a fixé au 22 octobre 2015 la date limite pour l'introduction des demandes d'autorisation des arômes et matériaux de base énumérés à l'article 9, points b) à f), du règlement (CE) no 1334/2008 conformément au règlement (CE) no 1331/2008. Il a également fixé une période transitoire pour les denrées alimentaires contenant lesdits arômes, en attendant l'évaluation, par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'"Autorité"), des demandes présentées.(6)Conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 873/2012, une demande d'autorisation a été présentée le 20 octobre 2015 pour l'arôme "arôme concentré légumes grillés" (no FL 21.002), relevant de la catégorie visée à l'article 9, point e), "Autres arômes".(7)Le 5 octobre 2017, l'Autorité a invité le demandeur à lui fournir des informations scientifiques supplémentaires et des études toxicologiques avant le 5 août 2018. Le demandeur a informé la Commission et l'Autorité que les études demandées sont en cours afin de présenter les informations demandées dans les délais.(8)Dans l'intérêt de la sécurité juridique et en l'absence des informations demandées dans le délai imparti, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1331/2008, en vue de mettre fin à la procédure uniforme conduisant à la mise à jour de la liste communautaire.(9)Conformément aux objectifs du règlement (CE) no 1334/2008 et dans l'intérêt de la sécurité juridique concernant les denrées alimentaires contenant l'arôme "arôme concentré légumes grillés" (no FL 21.002) jusqu'à ce que l'Autorité ait mené une évaluation, il convient de prolonger temporairement la période transitoire établie à l'article 4 du règlement (UE) no 873/2012 pour la demande considérée.(10)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: