Commission Regulation (EU) 2018/652 of 23 April 2018 establishing a temporary prohibition of fishing for redfish in NAFO 3M area by vessels flying the flag of a Member State of the European Union
Règlement (UE) 2018/652 de la Commissiondu 23 avril 2018interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2018/120 du ConseilRèglement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1). fixe des quotas pour 2018.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2018.(3)Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu'au 30 juin 2018.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 inclus aux États membres visés à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche ciblant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe jusqu'au 30 juin 2018 inclus.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 avril 2018.Par la Commission,au nom du président,João Aguiar MachadoDirecteur généralDirection générale des affaires maritimes et de la pêcheANNEXE
No07/TQ120
État membreUnion européenne (tous les États membres)
StockRED/N3M.
EspèceSébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)
ZoneOPANO 3M
Période de fermetureDu 22 mars 2018 au 30 juin 2018