Council Implementing Regulation (EU) 2018/566 of 12 April 2018 implementing Article 9 of Regulation (EC) No 1183/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo
Règlement d'exécution (UE) 2018/566 du Conseildu 12 avril 2018mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du CongoJO L 193 du 23.7.2005, p. 1., et notamment son article 9,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.(2)À la suite du réexamen des mesures restrictives autonomes prévues à l'article 2 ter, du règlement (CE) no 1183/2005, il y a lieu de modifier les motifs de la désignation de deux personnes.(3)Il convient dès lors de modifier l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 12 avril 2018.Par le ConseilLe présidentT. DonchevANNEXELes mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
"10.Alex Kande Mupompa, ancien gouverneur du Kasaï centralalias Alexandre Kande Mupomba; Kande-MupompaDate de naissance: 23.9.1950Lieu de naissance: Kananga (RDC)Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, BELGIQUENationalité: RDC et belgeEn tant que gouverneur du Kasaï central jusqu'en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d'août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.29.5.2017
12.Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernementalias Lambert Mende OmalangaDate de naissance: 11.2.1953 Lieu de naissance: Okolo (RDC)Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)Nationalité: RDCEn tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, la diffusion d'un certain nombre de médias est restée interrompue pendant plusieurs mois.En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit.29.5.2017"