Council Implementing Regulation (EU) 2018/548 of 6 April 2018 implementing Regulation (EU) 2017/1509 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement d'exécution (UE) 2018/548 du Conseildu 6 avril 2018mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007JO L 224 du 31.8.2017, p. 1., et notamment son article 47, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.(2)Le 30 mars 2018, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne et vingt et une entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives et a désigné quinze navires pour un gel des avoirs, vingt-cinq navires pour une interdiction d'entrée dans les ports et douze navires pour un retrait de pavillon.(3)Il convient, dès lors, de modifier les annexes XIII et XIV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes annexes XIII et XIV du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 avril 2018.Par le ConseilLa présidenteE. ZaharievaANNEXE1)La personne et les entités suivantes sont ajoutées à la liste des personnes et entités visées à l'article 34, paragraphes 1 et 3, qui figure à l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509:"a)Personnes physiques
NomAutres noms connusInformations d'identificationDate de la désignation par les Nations uniesMotifs de l'inscription
80.TSANG YUNG YUANNeil Tsang, Yun Yuan TsangDate de naissance: 20.10.1957Numéro de passeport: 30200158130.3.2018Tsang Yung Yuan a coordonné des exportations de charbon de la RPDC avec un courtier de la RPDC dans un pays tiers. Il a par le passé entrepris d'autres activités visant à déjouer les mesures de sanction.
b)Personnes morales, entités et organismes
NomAutres noms connusAdresseDate de la désignation par les Nations uniesAutres informations
55.CHANG AN SHIPPING & TECHNOLOGY32018R0548_fr_img_1;CHANG AN SHIPPING AND TECHNOLOGYRoom 2105, DL1849, Trend Centre, 29-31 Cheung Lee Street, Chai Wan, Hong Kong, Chine30.3.2018Propriétaire inscrit, armateur et exploitant commercial du navire battant pavillon panaméen HUA FU, un cargo qui a embarqué du charbon à Najin (RPDC) le 24 septembre 2017.
56.CHONMYONG SHIPPING COCHON MYONG SHIPPING COMPANY LIMITEDKalrimgil 2-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC; Saemaul 2-dong, Pyongchon-guyok, Pyongyang, RPDC30.3.2018Propriétaire inscrit du CHON MYONG 1, un navire battant pavillon de la RPDC qui a procédé à un transbordement de pétrole à la fin de décembre 2017.
57.FIRST OIL JV CO LTDJongbaek 1-dong, Rakrang-guyok, Pyongyang, RPDC30.3.2018Propriétaire du navire-citerne PAEK MA, de la RPDC, qui a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la mi-janvier 2018.
58.HAPJANGGANG SHIPPING CORPKumsong 3-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC30.3.2018Propriétaire inscrit du navire-citerne NAM SAN 8, de la RPDC, dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole, et propriétaire du navire HAP JANG GANG 6.
59.HUAXIN SHIPPING HONGKONG LTD32018R0548_fr_img_2Room 2105, Trend Centre, 29-31 Cheung Lee Street, Chai Wan, Hong Kong, Chine30.3.2018Armateur et exploitant commercial du ASIA BRIDGE 1. Le 19 octobre 2017, Huaxin Shipping a demandé à un navire, probablement le ASIA BRIDGE 1 dont le propriétaire est basé à Hong Kong, de se préparer à entrer au port de Nampo (RPDC) pour embarquer un chargement de charbon à destination du Viêt Nam. Un employé non identifié de Huaxin Shipping Ltd. a demandé au ASIA BRIDGE 1 de se préparer à recevoir 8000 tonnes de charbon puis de se rendre à Cam Pha (Viêt Nam). Le capitaine du navire a reçu pour instruction de cacher le nom du navire et d'autres inscriptions à l'aide de bâches une fois arrivé au port de Nampo.
60.KINGLY WON INTERNATIONAL CO., LTDTrust Company Complex, Ajeltake Road, Ajeltake Island, Majuro MH 96960, Îles Marshall30.3.2018En 2017, Tsang Yuan (alias Neil Tsang) et Kingly Won ont essayé de conclure un marché pétrolier portant sur plus d'un million de dollars avec une entreprise d'un pays tiers, en vue de transférer illicitement du pétrole en RPDC. Kingly Won a servi de courtier pour cette entreprise et une société chinoise qui avait pris contact avec Kingly Won en vue d'acheter de l'huile marine en son nom.
61.KOREA ACHIM SHIPPING COSochang-dong, Chung-guyok, Pyongyang, RPDC30.3.2018Propriétaire inscrit du navire-citerne CHON MA SAN, de la RPDC. En janvier 2018, le CHON MA SAN battant pavillon de la RPDC s'est préparé à procéder à de probables opérations de transbordement. Le 18 novembre 2017, le capitaine du navire-citerne YU JONG 2, battant pavillon de la RPDC, a signalé à un contrôleur non identifié basé en RPDC que son navire évitait une tempête avant un transbordement. Le capitaine a suggéré que le YU JONG 2 charge du mazout avant le navire-citerne CHON MA SAN, battant pavillon de la RPDC, car ce dernier, en raison de sa taille plus importante, était mieux adapté aux opérations de transbordement en cas de tempête. Le 19 novembre 2017, après que le CHON MA SAN a chargé le mazout d'un navire, le YU JONG 2 a embarqué 1168 mètres cubes de mazout lors d'une opération de transbordement.
62.KOREA ANSAN SHIPPING COMPANYKOREA ANSAN SHPG COMPANYPyongchon 1-dong, Pyongchon-guyok, Pyongyang, RPDC30.3.2018Propriétaire inscrit du navire-citerne AN SAN 1 de la RPDC dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole.
63.KOREA MYONGDOK SHIPPING COChilgol 2-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC30.3.2018Propriétaire inscrit du YU PHYONG 5. À la fin du mois de novembre 2017, le YU PHYONG 5 a procédé au transbordement de 1721 tonnes de mazout.
64.KOREA SAMJONG SHIPPINGTonghung-dong, Chung-guyok, Pyongyang, RPDC30.3.2018Propriétaire inscrit des navires-citernes SAM JONG 1 et SAM JONG 2. À la fin du mois de janvier 2018, ces deux navires pourraient avoir importé des produits pétroliers raffinés en RPDC, en violation des mesures de sanction de l'ONU.
65.KOREA SAMMA SHIPPING CORakrang 3-dong, Rakrang-guyok, Pyongyang, RPDC30.3.2018À la mi-octobre 2017, le SAM MA 2, un navire-citerne appartenant à Korea Samma Shipping Company et battant pavillon de la RPDC, a procédé à un transbordement de pétrole et produit des documents falsifiés, embarquant près de 1600 tonnes de mazout en cette seule occasion. Le capitaine du navire a reçu l'instruction d'effacer l'inscription SAMMA SHIPPING et les mots en coréen sur l'emblème du navire et de les remplacer par "Hai Xin You 606", afin de dissimuler l'origine du vaisseau (RPDC).
66.KOREA YUJONG SHIPPING CO LTDPuksong 2-dong, Pyongchon-guyok, Pyongyang, RPDCNuméro OMI de la société: 543435830.3.2018Propriétaire inscrit du navire-citerne YU JONG 2 de la RPDC qui, le 19 novembre 2017, a embarqué 1168 mètres cubes de mazout lors d'une opération de transbordement.
67.KOTI CORPPanama City, Panama30.3.2018Armateur et exploitant commercial du navire KOTI battant pavillon panaméen qui, le 9 décembre 2017, a procédé à des transbordements, probablement de produits dérivés du pétrole, avec le KUM UN SAN 3 battant pavillon de la RPDC.
68.MYOHYANG SHIPPING COKumsong 3-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC30.3.2018Armateur du transporteur de produits pétroliers raffinés YU SON, de la RPDC, dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole.
69.PAEKMA SHIPPING COCare of First Oil JV Co LtdJongbaek 1-dong, Rakrang-guyok, Pyongyang, RPDC30.3.2018Propriétaire inscrit du navire-citerne PAEK MA, de la RPDC, qui a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la mi-janvier 2018.
70.PHYONGCHON SHIPPING & MARINEPHYONGCHON SHIPPING AND MARINEOtan-dong, Chung-guyok, Pyongyang, RPDC30.3.2018Propriétaire inscrit du navire-citerne JI SONG 6 de la RPDC dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la fin du mois de janvier 2018. L'entreprise est également propriétaire des vaisseaux JI SONG 8 et WOORY STAR.
71.PRO-GAIN GROUP CORPORATIONLe Sanalele Complex, Ground Floor, Vaea Street, Saleufi, Apia, Samoa30.3.2018Société appartenant à Tsang Yung Yuan ou contrôlée par Tsang Yung Yuan et impliquée dans des transferts illicites de charbon de la RPDC.
72.SHANGHAI DONGFENG SHIPPING CO LTD32018R0548_fr_img_3Room 601, 433, Chifeng Lu, Hongkou Qu, Shanghai, 200083, Chine30.3.2018Propriétaire inscrit, armateur et exploitant commercial du DONG FENG 6, un navire qui a embarqué du charbon à Hamhung (RPDC) le 11 juillet 2017 à des fins d'exportation, en violation des sanctions imposées par l'Organisation des Nations unies.
73.SHEN ZHONG INTERNATIONAL SHIPPINGUnit 503, 5th Floor, Silvercord Tower 2, 30, Canton Road, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong, Chine30.3.2018Armateur et exploitant commercial du HAO FAN 2 et du HAO FAN 6, navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès. Le HAO FAN 6 a embarqué du charbon à Nampo (RPDC) le 27 août 2017. Le HAO FAN 2 a embarqué du charbon de RPDC à Nampo (RPDC) le 3 juin 2017.
74.WEIHAI WORLD-SHIPPING FREIGHT419-201, Tongyi Lu, Huancui Qu, Weihai, Shandong 264200, Chine30.3.2018Armateur et exploitant commercial du XIN GUANG HAI, un navire qui a embarqué du charbon à Taean (RPDC) le 27 octobre 2017. Alors qu'il était prévu qu'il arrive à Cam Pha (Viet Nam) le 14 novembre 2017, il ne s'y est pas rendu et est arrivé à Port Klang (Malaisie) le 18 décembre 2017.
75.YUK TUNG ENERGY PTE LTD17-22, UOB Plaza 2, Raffles Place, Singapour 048624, Singapour30.3.2018Armateur et exploitant commercial du YUK TUNG, qui a procédé à un transbordement de produits pétroliers raffinés."
2)Les navires ci-après sont ajoutés à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique "A. Navires faisant l'objet d'une mesure de saisie":"1.Nom: CHON MYONG 1Autres informationsNuméro OMI: 87123622.Nom: AN SAN 1Autres informationsNuméro OMI: 73038033.Nom: YU PHYONG 5Autres informationsNuméro OMI: 86050264.Nom: SAM JONG 1Autres informationsNuméro OMI: 84053115.Nom: SAM JONG 2Autres informationsNuméro OMI: 74088736.Nom: SAM MA 2Autres informationsNuméro OMI: 81064967.Nom: YU JONG 2Autres informationsNuméro OMI: 86049178.Nom: PAEK MAAutres informationsNuméro OMI: 90669789.Nom: JI SONG 6Autres informationsNuméro OMI: 889874010.Nom: CHON MA SANAutres informationsNuméro OMI: 866031311.Nom: NAM SAN 8Autres informationsNuméro OMI: 812234712.Nom: YU SONAutres informationsNuméro OMI: 869170213.Nom: WOORY STARAutres informationsNuméro OMI: 840859514.Nom: JI SONG 8Autres informationsNuméro OMI: 850322815.Nom: HAP JANG GANG 6Autres informationsNuméro OMI: 9066540"3)Les navires ci-après sont ajoutés à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique "B. Navires qui font l'objet d'une interdiction d'entrer dans des ports":"9.Nom: CHON MYONG 1Autres informationsNuméro OMI: 871236210.Nom: AN SAN 1Autres informationsNuméro OMI: 730380311.Nom: YU PHYONG 5Autres informationsNuméro OMI: 860502612.Nom: SAM JONG 1Autres informationsNuméro OMI: 840531113.Nom: SAM JONG 2Autres informationsNuméro OMI: 740887314.Nom: SAM MA 2Autres informationsNuméro OMI: 810649615.Nom: YU JONG 2Autres informationsNuméro OMI: 860491716.Nom: PAEK MAAutres informationsNuméro OMI: 906697817.Nom: JI SONG 6Autres informationsNuméro OMI: 889874018.Nom: CHON MA SANAutres informationsNuméro OMI: 866031319.Nom: NAM SAN 8Autres informationsNuméro OMI: 812234720.Nom: YU SONAutres informationsNuméro OMI: 869170221.Nom: WOORY STARAutres informations22.Nom: ASIA BRIDGE 1Autres informationsNuméro OMI: 891658023.Nom: XIN GUANG HAIAutres informationsNuméro OMI: 900470024.Nom: HUA FUAutres informationsNuméro OMI: 902000325.Nom: YUK TUNGAutres informationsNuméro OMI: 903059126.Nom: KOTIAutres informationsNuméro OMI: 941711527.Nom: DONG FENG 6Autres informationsNuméro OMI: 900820128.Nom: HAO FAN 2Autres informationsNuméro OMI: 874760429.Nom: HAO FAN 6Autres informationsNuméro OMI: 862859730.Nom: JIN HYEAutres informationsNuméro OMI: 851857231.Nom: FAN KEAutres informationsNuméro OMI: 891493432.Nom: WAN HENG 11Autres informationsNuméro OMI: 879166733.Nom: MIN NING DE YOU 078Autres informationsNuméro OMI: n'existe pas"