Commission Implementing Regulation (EU) 2018/3 of 4 January 2018 fixing the trigger volumes for the years 2018 and 2019 for the purposes of possible application of additional import duties on certain fruit and vegetables
Règlement d'exécution (UE) 2018/3 de la Commissiondu 4 janvier 2018fixant les volumes de déclenchement pour les années 2018 et 2019 aux fins de l'éventuelle application de droits à l'importation additionnels à certains fruits et légumes LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. du Conseil, et notamment son article 183, premier alinéa, point b),considérant ce qui suit:(1)L'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57). dispose que le droit à l'importation additionnel visé à l'article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII dudit règlement. Ce droit à l'importation additionnel doit être appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l'une des périodes d'application figurant à ladite annexe dépasse le volume des importations d'une année donnée pour ce produit (volume de déclenchement). Le droit à l'importation additionnel n'est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.(2)Conformément à l'article 182, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, les volumes de déclenchement des importations aux fins de l'application éventuelle de droits à l'importation additionnels pour certains fruits et légumes sont fixés à partir de données sur les importations et la consommation intérieure pendant les trois années précédentes. Sur la base des données communiquées par les États membres pour les années 2014, 2015 et 2016, il y a lieu de fixer les volumes de déclenchement pour certains fruits et légumes pour les années 2018 et 2019.(3)Eu égard au fait que la période d'application d'éventuels droits à l'importation additionnels, telle que définie à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892 commence, pour un certain nombre de produits, le 1er janvier, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2018 et, partant, il devrait entrer en vigueur dès que possible,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour les années 2018 et 2019, les volumes de déclenchement visés à l'article 182, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, fixés pour les produits énumérés à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892, sont énoncés à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter du 1er janvier 2018.Il expire le 30 juin 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2018.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXEVolumes de déclenchement fixés pour les produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892, en vue d'une éventuelle application de droits à l'importation additionnelsSans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la présente annexe, le champ d'application des droits à l'importation additionnels est déterminé par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Numéro d'ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode d'applicationVolume de déclenchement (en tonnes)
20182019
78.001507020000Tomatesdu 1er juin au 30 septembre39326
78.0020du 1er octobreau 31 mai483376
78.006507070005Concombresdu 1er mai au 31 octobre26505
78.0075du 1er novembreau 30 avril20482
78.008507099100Artichautsdu 1er novembreau 30 juin6587
78.010007099310Courgettesdu 1er janvier au 31 décembre55037
78.0110080510220805102408051028Orangesdu 1er décembreau 31 mai302643
78.012008052200Clémentinesdu 1er novembreà la fin de février90771
78.013008052108052900Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumesdu 1er novembreà la fin de février86317
78.015508055010Citronsdu 1er janvier au 31 mai32823
78.0160du 1er juin au 31 décembre306804
78.017008061010Raisins de tabledu 16 juillet au 16 novembre78324
78.017508081080Pommesdu 1er janvier au 31 août432630
78.0180du 1er septembre au 31 décembre39724
78.022008083090Poiresdu 1er janvier au 30 avril155417
78.0235du 1er juillet au 31 décembre19187
78.025008091000Abricotsdu 1er juin au 31 juillet4630
78.026508092900Cerises, autres que les cerises acidesdu 16 mai au 15 août33718
78.0270080930Pêches, y compris les brugnons et nectarinesdu 16 juin au 30 septembre3150
78.028008094005Prunesdu 16 juin au 30 septembre17254