Commission Implementing Regulation (EU) 2017/2243 of 30 November 2017 on repealing Implementing Regulation (EU) No 1212/2014 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d'exécution (UE) 2017/2243 de la Commissiondu 30 novembre 2017abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1212/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement d'exécution (UE) no 1212/2014Règlement d'exécution (UE) no 1212/2014 de la Commission du 11 novembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 329 du 14.11.2014, p. 3)., la Commission a classé un produit résistant, de forme cylindrique, fileté, en alliage de titane et destiné à être utilisé dans le domaine de la traumatologie sous le code NC 81089090.(2)Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire C-51/16Arrêt de la Cour de justice du 26 avril 2017, Stryker EMEA Supply Chain Services, C-51/16, ECLI:EU:C:2017:298., la Cour de justice a jugé que la position 9021 de la nomenclature combinée (NC) figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilRèglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1)., tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1101/2014 de la CommissionRèglement (UE) no 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 312 du 31.10.2014, p. 1)., doit être interprétée en ce sens que relèvent de celle-ci des vis d'implants médicaux tels que celles en cause au principal, dans la mesure où ces produits présentent des caractéristiques qui les distinguent de produits ordinaires, compte tenu, notamment, du fini de leur fabrication, de leur grande précision, de leur méthode de fabrication et de la spécificité de leur fonction. En particulier, le fait que les vis d'implants médicaux telles que celles en cause au principal ne puissent être installées dans le corps qu'au moyen d'instruments médicaux spécifiques, et non avec des instruments ordinaires, constitue une des caractéristiques à prendre en considération afin de distinguer ces vis d'implants médicaux de produits ordinaires.(3)Le produit couvert par le règlement d'exécution (UE) no 1212/2014 correspond à la norme ISO/TC 150 pour les vis d'implants, est destiné à être utilisé dans le domaine de la traumatologie pour réduire les fractures, est présenté dans un emballage stérilisé, est numéroté et sa traçabilité est donc assurée tout au long de la production et de la distribution, et il doit être installé dans le corps au moyen d'instruments spécifiques.(4)Le classement du produit couvert par le règlement d'exécution (UE) no 1212/2014 sous le code NC 81089090 n'est donc pas conforme aux conclusions de la Cour de justice dans l'affaire C-51/16.(5)Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 1212/2014.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement d'exécution (UE) no 1212/2014 est abrogé.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017.Par la Commission,au nom du président,Stephen QuestDirecteur généralDirection générale de la fiscalité et de l'union douanière