Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1917 of 19 October 2017 fixing the allocation coefficient to be applied to the quantities covered by applications for import licences lodged until 9 October 2017 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 891/2009 in the sugar sector and suspending the submission of applications for such licences
Règlement d'exécution (UE) 2017/1917 de la Commissiondu 19 octobre 2017fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites jusqu'au 9 octobre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 891/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82). a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre.(2)Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites jusqu'au 9 octobre 2017 à 13 heures pour la sous-période du 1er au 31 octobre 2017 sont, pour le numéro d'ordre 09.4321, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la période contingentaire le dépôt de nouvelles demandes pour ce numéro d'ordre.(3)Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 891/2009 jusqu'au 9 octobre 2017 à 13 heures sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.2.Le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation est suspendu jusqu'à la fin de la période contingentaire 2017/2018 pour les numéros d'ordre figurant en annexe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2017.Par la Commission,au nom du président,Jerzy PlewaDirecteur généralDirection générale de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
"Sucre concessions CXL"Période contingentaire 2017/2018Demandes introduites jusqu'au 9 octobre 2017 à 13 h 00
No d'ordrePaysCoefficient d'attribution (en %)Nouvelles demandes
09.4317Australie—
09.4318Brésil—
09.4319Cuba—
09.4320Tout pays tiers—
09.4321Inde2,631578Suspendues
09.4329Brésil—
09.4330Brésildisponible en 2022/2023 et 2023/2024
"Sucre Balkans"Période contingentaire 2017/2018Demandes introduites jusqu'au 9 octobre 2017 à 13 h 00
No d'ordrePaysCoefficient d'attribution (en %)Nouvelles demandes
09.4324Albanie—
09.4325Bosnie-Herzégovine—
09.4326Serbie—
09.4327Ancienne République yougoslave de Macédoine—