Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1781 of 28 September 2017 on the derogations from the product-specific rules of origin laid down in the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part, that apply within the limits of annual quotas for certain products from Canada
Règlement d'exécution (UE) 2017/1781 de la Commissiondu 28 septembre 2017portant dérogations aux règles d'origine spécifiques aux produits prévues dans l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, qui s'appliquent dans les limites de contingents annuels pour certains produits originaires du Canada LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment son article 58, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Par décision (UE) 2017/38 du ConseilDécision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080)., le Conseil a autorisé l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'"accord")JO L 11 du 14.1.2017, p. 23..(2)L'annexe 5 du protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine joint à l'accord (ci-après le "protocole d'origine") définit des règles d'origine spécifiques aux produits. Pour un certain nombre de produits, l'annexe 5-A du protocole d'origine prévoit des dérogations aux règles d'origine spécifiques aux produits qui s'appliquent dans les limites des contingents annuels.(3)Les contingents fixés à l'annexe 5-A du protocole d'origine devraient être gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi", conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)..(4)Pour certains produits, il y a lieu d'augmenter les volumes contingentaires si les conditions prévues à l'annexe 5-A du protocole d'origine sont réunies.(5)Conformément à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 21 septembre 2017Notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 238 du 16.9.2017, p. 9).. Afin de garantir que les contingents d'origine octroyés dans le cadre de l'accord, que la Commission gérera selon le principe du "premier arrivé, premier servi", soient appliqués et gérés de manière efficace, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 21 septembre 2017.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes dérogations aux règles d'origine spécifiques aux produits figurant à l'annexe 5-A du protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine joint à l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (le "protocole d'origine"), s'appliquent aux produits énumérés à l'annexe du présent règlement dans la limite des contingents fixés dans ladite annexe.
Article 2Les contingents figurant à l'annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
Article 31.Pour les produits énumérés dans la section B de l'annexe, les volumes contingentaires sont augmentés, à partir du 1er janvier de l'année en question, de 10 % des volumes attribués pour l'année civile précédente, si plus de 80 % du contingent correspondant sont utilisés au cours de ladite année. Le présent paragraphe s'applique pour la première fois le 1er janvier 2019 et pour la dernière fois le 1er janvier 2022.2.Pour les produits énumérés dans la section C de l'annexe, les volumes contingentaires sont augmentés, à partir du 1er janvier de l'année en question, de 3 % des volumes attribués pour l'année civile précédente, si plus de 80 % du contingent correspondant sont utilisés au cours de ladite année. Cette disposition relative à la hausse des volumes s'applique pour la première fois le 1er janvier 2019 et pour la dernière fois le 1er janvier 2028.
Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 21 septembre 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2017.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXESans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le champ d'application du régime préférentiel est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement, conformément à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission. Lorsqu'un "ex" figure devant le code NC, le champ d'application du régime préférentiel est déterminé par le code NC tel qu'il existe au moment de l'adoption du présent règlement, conformément à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, ainsi que par la désignation du produit correspondante figurant dans les tableaux de la présente annexe, considérés conjointement.SECTION A: PRODUITS AGRICOLES
L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un permis d'exportation délivré par le Canada en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.Le sucre de canne et le sucre de betterave doivent avoir été raffinés au Canada.Le sucre de canne et le sucre de betterave doivent avoir été raffinés au Canada.Le sucre de canne et le sucre de betterave doivent avoir été raffinés au Canada.Le sucre de canne et le sucre de betterave doivent avoir été raffinés au Canada.Le sucre de canne et le sucre de betterave doivent avoir été raffinés au Canada.Le sucre de canne et le sucre de betterave doivent avoir été raffinés au Canada.L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un permis d'exportation délivré par le Canada en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un permis d'exportation délivré par le Canada en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un permis d'exportation délivré par le Canada en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Numéro d'ordreCode NCSubdivision TARICDésignation des marchandisesPériode contingentaireVolume contingentaire (poids net en tonnes, sauf indication contraire)
09.8300ex13022010ex1302209061, 6961, 69Matières pectiques, pectinates et pectates, d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199Du 21.9.2017 au 31.12.20178384
1806103018061090Poudre de cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 %Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante du 1.1 au 31.1230000
ex18062010ex18062030ex18062050ex18062070ex18062080ex180620952020202012, 9212, 92Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199, pour la préparation de boissons à base de chocolat
ex21011292ex210112989292, 94Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de café ou à base de café, d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199
ex21012092ex210120988285, 87Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de thé ou de maté ou à base de thé ou de maté, d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199
ex21069020ex21069030ex21069051ex21069055ex21069059ex210690981010101010, 9226, 32, 33, 34, 37, 38, 42, 53,55Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199
09.83011704Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)Du 21.9.2017 au 31.12.20172795
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante du 1.1 au 31.1210000
180631Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, en tablettes, barres ou bâtons, fourrés, d'un poids n'excédant pas 2 kg
180632Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, en tablettes, barres ou bâtons, non fourrés, d'un poids n'excédant pas 2 kg
180690Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, autres que ceux des sous-positions 180610 à 180632
09.83021901Extrait de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleursDu 21.9.2017 au 31.12.20179781
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1235000
ex1902110020Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, contenant des œufs et du riz
ex19021910ex190219902020Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, autres, contenant du riz
ex19022010ex19022030ex19022091ex1902209920202020Pâtes alimentaires farcies, même cuites ou autrement préparées, contenant du riz
ex19023010ex190230902020Autres pâtes alimentaires, contenant du riz
190410Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage
190420Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées
190490Préparations alimentaires, autres que celles des sous-positions 190410 à 190430
1905Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
200981Jus d'airelle rouge (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea)
ex2009893541, 45,47, 49Jus de bleuet
ex2009893821, 29
ex2009897941, 49
ex2009898621, 29
ex2009898921, 29
ex2009899917, 94
210390Autres préparations pour sauces et sauces préparées, autres condiments et assaisonnements, composés
21061020Concentrats de protéines et substances protéiques texturées, sans sucre de canne ou de betterave ajouté, des sous-positions 170191 à 170199, ou d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté inférieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199
ex2106108031, 70
ex210690202106909210Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, sans sucre de canne ou de betterave ajouté, des sous-positions 170191 à 170199, ou d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté inférieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199
2106909830, 36,43, 45,49
09.8303230910Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détailDu 21.9.2017 au 31.12.201716768
ex2309901031, 91Aliments pour chiens ou chats, non conditionnés pour la vente au détailDu 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1260000
ex2309902010
ex2309903111, 17,81
ex2309903310
ex2309903510
ex2309903910
ex2309904141, 51,81
ex2309904310
ex2309904910
ex2309905110
ex2309905310
ex2309905910
ex2309907010
ex2309909110
ex2309909631, 91
SECTION B: POISSONS ET FRUITS DE MER
L'article 3, paragraphe 1, s'applique.
Numéro d'ordreCode NCSubdivision TARICDésignation des marchandisesPériode contingentaireVolume contingentaire (poids net en tonnes)
09.8304ex0304839019Filets congelés de flétan, autres que Rheinhardtius hippoglossoidesDu 21.9.2017 au 31.12.20172,795
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1210
09.8305ex03061210ex0306129010, 9110, 91Homards cuits et congelés, non décortiquésDu 21.9.2017 au 31.12.2017559
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.122000
09.8306160411Préparations et conserves de saumons, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachésDu 21.9.2017 au 31.12.2017839
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.123000
09.8307160412Préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachésDu 21.9.2017 au 31.12.201713,972
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1250
09.8308ex16041311ex16041319160413909090Préparations et conserves de sardines, sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés, à l'exception de Sardina pilchardusDu 21.9.2017 au 31.12.201755,891
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12200
09.8309ex1605100019, 99Crabes préparés ou conservés, autres que Cancer pagurusDu 21.9.2017 au 31.12.201712,296
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1244
09.8310160521101605219016052900Crevettes préparées ou conservéesDu 21.9.2017 au 31.12.20171398
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.125000
09.8311160530Homards préparés ou conservésDu 21.9.2017 au 31.12.201767,069
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12240
SECTION C: TEXTILES ET VÊTEMENTS
Tableau C 1 — TextilesL'article 3, paragraphe 2, s'applique.
Numéro d'ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode contingentaireVolume contingentaire (poids net en kilogrammes, sauf indication contraire)
09.8312510720Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail, contenant moins de 85 % en poids de laineDu 21.9.2017 au 31.12.201753655
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12192000
09.831352051200Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail, fils simples, en fibres non peignées, titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques mais n'excédant pas 43 numéros métriques)Du 21.9.2017 au 31.12.2017328636
Du 1.1 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.121176000
09.8314520859Autres tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, imprimés, autres qu'à armure toile, non dénommés ni compris ailleurs, d'un poids n'excédant pas 200 g/m2Du 21.9.2017 au 31.12.201716768 m2
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1260000 m2
09.831552095900Autres tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, imprimés, autres qu'à armure toile, non dénommés ni compris ailleurs, d'un poids excédant 200 g/m2Du 21.9.2017 au 31.12.201722077 m2
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1279000 m2
09.83165402Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitexDu 21.9.2017 au 31.12.20171118368
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.124002000
09.831754041900Autres monofilaments synthétiques de 67 décitex ou plus et dont la plus grande dimension de la coupe transversale n'excède pas 1 mm, non dénommés ni compris ailleursDu 21.9.2017 au 31.12.20175869
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1221000
09.83185407Tissus de fils de filaments synthétiques, y compris les tissus obtenus à partir des produits du no 5404Du 21.9.2017 au 31.12.20171351990 m2
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.124838000 m2
09.8319550510Déchets de fibres synthétiques (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés)Du 21.9.2017 au 31.12.2017286441
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.121025000
09.8320551311Tissus de fibres discontinues de polyester, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, écrus ou blanchis, à armure toile, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d'un poids n'excédant pas 170 g/m2Du 21.9.2017 au 31.12.20171749091 m2
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.126259000 m2
09.83215602Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiésDu 21.9.2017 au 31.12.2017162921
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12583000
09.83225603Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiésDu 21.9.2017 au 31.12.2017173540
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12621000
09.83235703Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés, même confectionnésDu 21.9.2017 au 31.12.201754773 m2
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12196000 m2
09.83245806Rubanerie autre que les articles du no 5807; rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs)Du 21.9.2017 au 31.12.201747228
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12169000
09.832558110000Produits textiles matelassés en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de matières textiles associées à une matière de rembourrage par piqûre, capitonnage ou autre cloisonnement, autres que les broderies du no 5810Du 21.9.2017 au 31.12.20173354 m2
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1212000 m2
09.83265903Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902Du 21.9.2017 au 31.12.2017490159 m2
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.121754000 m2
09.832759049000Revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés, autres que les linoléumsDu 21.9.2017 au 31.12.20176707 m2
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1224000 m2
09.83285906Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902Du 21.9.2017 au 31.12.2017125754
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12450000
09.8329590700Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analoguesDu 21.9.2017 au 31.12.2017829694 m2
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.122969000 m2
09.83305911Produits et articles textiles pour usages techniquesDu 21.9.2017 au 31.12.201748346
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12173000
09.83316004Étoffes de bonneterie d'une largeur excédant 30 cm, contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, autres que celles du no 6001Du 21.9.2017 au 31.12.20176987
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1225000
09.83326005Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), autres que celles des nos 6001 à 6004Du 21.9.2017 au 31.12.20174472
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1216000
09.83336006Étoffes de bonneterie, non dénommées ni comprises ailleursDu 21.9.2017 au 31.12.20176707
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1224000
09.83346306Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campementDu 21.9.2017 au 31.12.201734653
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12124000
09.83356307Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtementsDu 21.9.2017 au 31.12.2017140565
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12503000
Tableau C 2 — VêtementsL'article 3, paragraphe 2, s'applique.L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un permis d'exportation délivré par le Canada en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un permis d'exportation délivré par le Canada en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un permis d'exportation délivré par le Canada en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un permis d'exportation délivré par le Canada en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un permis d'exportation délivré par le Canada en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un permis d'exportation délivré par le Canada en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Numéro d'ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode contingentaireVolume contingentaire (en nombre de pièces, sauf indication contraire)
09.8336610130Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour hommes ou garçonnetsDu 21.9.2017 au 31.12.20172795
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1210000
09.8337610230Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour femmes ou fillettesDu 21.9.2017 au 31.12.20174751
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1217000
09.83386104Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettesDu 21.9.2017 au 31.12.2017149507
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12535000
09.833961062000Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour femmes ou fillettesDu 21.9.2017 au 31.12.201712296
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1244000
09.834061082200Slips et culottes, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour femmes ou fillettesDu 21.9.2017 au 31.12.201736050
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12129000
09.834161089200Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour femmes ou fillettesDu 21.9.2017 au 31.12.201710899
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1239000
09.834261091000T-shirts et maillots de corps, de coton, en bonneterieDu 21.9.2017 au 31.12.201795573
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12342000
09.8343610990T-shirts et maillots de corps, d'autres matières textiles, en bonneterieDu 21.9.2017 au 31.12.201750581
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12181000
09.83446110Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterieDu 21.9.2017 au 31.12.2017133579
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12478000
09.8345611241Maillots, culottes et slips de bain, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour femmes ou fillettesDu 21.9.2017 au 31.12.201720400
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1273000
09.83466114Autres vêtements, non dénommés ni compris ailleurs, en bonneterieDu 21.9.2017 au 31.12.201725151 kilogrammes
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1290000 kilogrammes
09.83476115Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterieDu 21.9.2017 au 31.12.201727387 kilogrammes
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1298000 kilogrammes
09.83486201Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du no 6203Du 21.9.2017 au 31.12.201726828
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1296000
09.83496202Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du no 6204Du 21.9.2017 au 31.12.201727666
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1299000
09.83506203Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnetsDu 21.9.2017 au 31.12.201726548
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1295000
09.83516204Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettesDu 21.9.2017 au 31.12.2017141403
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12506000
09.83526205Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnetsDu 21.9.2017 au 31.12.20174192
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1215000
09.83536206Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettesDu 21.9.2017 au 31.12.201717885
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1264000
09.835462104000Vêtements confectionnés en produits des no 59.03, 59.06 ou 59.07, non dénommés ni compris ailleurs, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnetsDu 21.9.2017 au 31.12.201719003 kilogrammes
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1268000 kilogrammes
09.835562105000Vêtements confectionnés en produits des no 59.03, 59.06 ou 59.07, non dénommés ni compris ailleurs, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettesDu 21.9.2017 au 31.12.20178384 kilogrammes
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1230000 kilogrammes
09.83566211Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements, autres qu'en bonneterieDu 21.9.2017 au 31.12.201714532 kilogrammes
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1252000 kilogrammes
09.8357621210Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterieDu 21.9.2017 au 31.12.201782998
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12297000
09.835862122000Gaines et gaines-culottes, même en bonneterieDu 21.9.2017 au 31.12.20178943
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1232000
09.835962123000Combinés, même en bonneterieDu 21.9.2017 au 31.12.201711179
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1240000
09.836062129000Bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonneterieDu 21.9.2017 au 31.12.20174472 kilogrammes
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.1216000 kilogrammes
SECTION D: VÉHICULES
L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un permis d'exportation délivré par le Canada en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Numéro d'ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode contingentaireVolume contingentaire (en nombre de pièces)
09.8361870321Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 1000 cm3Du 21.9.2017 au 31.12.201727946
Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12100000
870322Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1000 cm3 mais n'excédant pas 1500 cm3
870323Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1500 cm3 mais n'excédant pas 3000 cm3
870324Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 3000 cm3
870331Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 1500 cm3
870332Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 1500 cm3 mais n'excédant pas 2500 cm3
870333Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2500 cm3
870340870360Autres véhicules, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles et d'un moteur électrique
870350870370Autres véhicules, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d'un moteur électrique
870390Autres