Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1468 of 11 August 2017 amending Regulation (EU) No 354/2011 opening and providing for the management of tariff quotas of the Union for certain fish and fishery products originating in Bosnia and Herzegovina
Règlement d'exécution (UE) 2017/1468 de la Commissiondu 11 août 2017modifiant le règlement (UE) no 354/2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union européenne pour certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment son article 58, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Par la décision (UE) 2017/75Décision (UE) 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 12 du 17.1.2017, p. 1). (ci-après la "décision"), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole (ci-après le "protocole") à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Conformément à ladite décision, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er février 2017JO L 12 du 17.1.2017, p. 22..(2)À l'article 3, le protocole dispose que les concessions de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine doivent être octroyées conformément à l'annexe II du protocole. Dès lors, il convient d'augmenter en conséquence les volumes des contingents tarifaires pour les truites, les carpes et les anchois de respectivement 440, 10 et 20 tonnes.(3)Les contingents tarifaires de l'Union devraient s'appliquer intégralement au cours de l'année 2017, conformément à l'annexe II du protocole.(4)Les contingents tarifaires prévus à l'annexe II du protocole devraient être gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)..(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 354/2011 de la CommissionRèglement (UE) no 354/2011 de la Commission du 12 avril 2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union européenne pour certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine (JO L 98 du 13.4.2011, p. 1). en conséquence.(6)Afin de garantir une application et une gestion correctes du régime de contingents établi par le protocole, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date que celle de l'application provisoire du protocole.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (UE) no 354/2011 est modifié comme suit:1)L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
"Article 2Les contingents tarifaires figurant à l'annexe sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).".
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Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)."2)L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à partir du 1er février 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 août 2017.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXE

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ANNEXESans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE
Numéro d'ordreCode NCSub-division TARICDésignation des marchandisesVolume contingentaire annuel(en tonnes de poids net)Taux de droit contingentaire
09.1594030191Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine500Exemption
030211
030314
030442
0304520010
030482
0304992111, 12, 20
0305100010
0305399010
03054300
0305598561
0305698061
09.159503019300Carpes (Cyprinus spp., Carassius spp., Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus, Catla catla, Labeo spp., Osteochilus hasselti, Leptobarbus hoeveni, Megalobrama spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine140Exemption
03027300
03032500
0304390020
0304510010
0304690020
0304939010
0305100020
0305310010
0305449010
0305520010
0305640010
09.15960301998580Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine30Exemption
03028510
03038950
0304499060
0304599040
0304899030
0304999920
0305100030
0305399070
0305498040
0305598565
0305698065
09.15970301998522Bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine30Exemption
03028410
03038410
0304499070
0304599045
0304899040
0304999970
0305100040
0305399080
0305498050
0305598567
0305698067
09.159816041311Préparations et conserves de sardines506 %
16041319
1604205010, 19
09.159916041600Préparations et conserves d'anchois7012,5 %
16042040