Council Implementing Regulation (EU) 2017/1417 of 4 August 2017 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2017/1417 du Conseildu 4 août 2017mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.(2)Dans le cadre de la politique de l'Union de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, la fourniture d'équipements essentiels destinés à la création, à l'acquisition ou au développement de projets d'infrastructures en Crimée et à Sébastopol dans des secteurs importants, y compris l'énergie, a été interdite par le Conseil.(3)Des turbines à gaz, qui constituent un élément fondamental dans le développement de nouvelles centrales électriques en Crimée, ont été fournies par la Russie en violation des dispositions contractuelles liées à la vente initiale de ces turbines par une entreprise établie dans l'Union à la Russie.(4)L'objectif de ces centrales électriques est d'établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol, soutenant ainsi leur séparation de l'Ukraine et compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Par ailleurs, cette action compromet la politique de l'Union de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.(5)Compte tenu de ce qui précède, des personnes, entités et organismes supplémentaires devraient être ajoutés à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.(6)Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes personnes et entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 août 2017.Par le ConseilLe présidentM. MaasikasANNEXEListe des personnes et entités visées à l'article 1erPersonnes
NomInformations d'identificationExposé des motifsDate de l'inscription
158.Andrey Vladimirovich CHEREZOV (TSCHERESOW)Черезов, Андрей ВладимировичVice-ministre de l'énergie de la Fédération de Russie.Né le 12.10.1967Lieu de naissance: Salair, oblast de KemerovoCo-responsable de la décision de transférer des turbines à gaz qui avaient été livrées par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO VO Technopromexport en vue de leur installation en Crimée. Cette décision contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.4.8.2017
159.Evgeniy Petrovich GRABCHAKГрабчак, Евгений ПетровичChef de service au ministère de l'énergie de la Fédération de Russie.Né le 18.7.1981Lieu de naissance: Ust-Labinsk, région de KrasnodarResponsable, au sein du ministère de l'énergie de la Fédération de Russie, du développement de projets d'énergie électrique en Crimée. Ces projets contribuent à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.4.8.2017
160.Sergey Anatolevich TOPOR-GILKAТопор-Гилка, Сергей АнатольевичDirecteur général de OAO "VO TPE" jusqu'à la faillite de celle-ci, directeur général de OOO "VO TPE".Né le 17.2.1970En sa qualité de directeur général de OOO "VO TPE", il a conduit les négociations avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO concernant l'achat et la livraison des turbines à gaz pour une centrale électrique située à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie). Il a été responsable du transfert des turbines à gaz en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.4.8.2017
Entités
NomInformations d'identificationExposé des motifsDate de l'inscription
38.OAO "VO Technopromexport" (OAO "VO TPE")Alias: Open Joint Stock Company "Foreign Economic Association" "Technopromexport"Открытое акционерное общество Внешнеэкономическое объединение ТехнопромэкспортAdresse: 119019, Moscow, Novyi Arbat str., 15, building 2Date d'enregistrement: 27.7.1992Numéro d'enregistrement national: 1067746244026Numéro d'identification fiscale: 7705713236La société OAO "VO TPE" a conclu un contrat avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO pour l'achat de turbines à gaz, en déclarant qu'elles étaient destinées à une centrale électrique à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie) et, en qualité de contractant, a été responsable du transfert de ces turbines à gaz à la société OOO "VO TPE" qui, à son tour, les a transférées en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.4.8.2017
39.OOO "VO Technopromexport" (OOO "VO TPE")Alias: Société à responsabilité limitée "Foreign Economic Association" "Technopromexport"Общество с ограниченной ответственностью "Внешнеэкономическое объединение Технопромэкспорт"Adresse: 119019, Moscow, Novyi Arbat str., 15, building 2Date d'enregistrement: 8.5.2014Numéro d'enregistrement national: 1147746527279Numéro d'identification fiscale: 7704863782ePropriétaire actuel des turbines à gaz initialement fournies par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO "VO TPE". OOO "VO TPE" a transféré les turbines à gaz en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.4.8.2017
40.ZAO Interavtomatika (IA)Alias: ЗАО "Интеравтоматика", CJSC "Interavtomatika"Adresse: 115280, Moscow, Avtozavodskaya st., 14,Date d'enregistrement: 31.1.1994Numéro d'enregistrement national: 1037739044111Numéro d'identification fiscale: 7725056162Cette société spécialisée dans les systèmes de commande et de communication pour centrales électriques a conclu des contrats pour des projets concernant la construction de centrales électriques et l'installation de turbines à gaz à Sébastopol et à Simferopol. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.4.8.2017