Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1349 of 19 July 2017 suspending submission of applications for import licences under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 891/2009 in the sugar sector
Règlement d'exécution (UE) 2017/1349 de la Commissiondu 19 juillet 2017suspendant le dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 891/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82). a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre.(2)Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2017 pour la sous-période du 1er au 31 juillet 2017 sont, pour le numéro d'ordre 09.4329, égales aux quantités disponibles. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la période contingentaire le dépôt de nouvelles demandes pour ce numéro d'ordre.(3)Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation est suspendu jusqu'à la fin de la période contingentaire 2016/2017 pour les numéros d'ordre figurant à l'annexe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2017.Par la Commission,au nom du président,Jerzy PlewaDirecteur généralDirection générale de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
"Sucre concessions CXL"Période contingentaire 2016/2017Demandes introduites du 1er au 7 juillet 2017
No d'ordrePaysNouvelles demandes
09.4317Australie—
09.4318Brésil—
09.4319CubaSuspendues
09.4320Tout pays tiers—
09.4321IndeSuspendues
09.4329BrésilSuspendues
09.4330Brésildisponible en 2022/2023 et 2023/2024
"Sucre Balkans"Période contingentaire 2016/2017Demandes introduites du 1er au 7 juillet 2017
No d'ordrePaysNouvelles demandes
09.4324Albanie—
09.4325Bosnie-Herzégovine—
09.4326Serbie—
09.4327Ancienne République yougoslave de Macédoine—
"Sucre importation exceptionnelle" et "Sucre industriel"Période contingentaire 2016/2017Demandes introduites du 1er au 7 juillet 2017
No d'ordreTypeNouvelles demandes
09.4367Mesures transitoires (Croatie)—
09.4380Importation exceptionnelle—
09.4390Sucre industriel—