Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1156 of 27 June 2017 amending Regulation (EC) No 1385/2007 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 774/94 as regards opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for poultrymeat
Règlement d'exécution (UE) 2017/1156 de la Commissiondu 27 juin 2017modifiant le règlement (CE) no 1385/2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187, point a),considérant ce qui suit:(1)Un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenneAccord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 108 du 26.4.2017, p. 3). ("l'accord") a été signé le 25 novembre 2016. Sa signature au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2016/1995 du ConseilDécision (UE) 2016/1995 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 308 du 16.11.2016, p. 1). et sa conclusion par la décision (UE) 2017/730 du ConseilDécision (UE) 2017/730 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 108 du 26.4.2017, p. 1)..(2)Aux termes de cet accord, l'Union européenne est tenue d'augmenter de 4766 tonnes la part actuellement allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne "Morceaux de coqs et de poules [des espèces domestiques], congelés", positions tarifaires 0207 14 10, 0207 14 50 et 0207 14 70, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %, et d'augmenter de 610 tonnes la partie actuellement allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne "Morceaux de dindes et dindons, congelés", positions tarifaires 0207 27 10, 0207 27 20 et 0207 27 80, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %.(3)Le règlement (CE) no 1385/2007 de la CommissionRèglement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 309 du 27.11.2007, p. 47). prévoit l'ouverture et la gestion de certains contingents tarifaires communautaires d'importation dans le secteur de la viande de volaille, y compris en provenance du Brésil. Il convient de modifier ce règlement afin de tenir compte des quantités supplémentaires allouées dans le cadre de l'accord.(4)Pour 2017, les quantités supplémentaires de viande de volaille sont calculées au prorata, sur la base de la quantité annuelle supplémentaire allouée dans le cadre de l'accord et en tenant compte de la date d'entrée en vigueur de l'accord.(5)L'accord entre en vigueur le 30 juin 2017. Compte tenu du fait que les contingents de viande de volaille concernés par l'accord sont gérés sur une base trimestrielle et que la période d'introduction des demandes pour le trimestre débutant le 1er juillet 2017 aurait expiré au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, les quantités supplémentaires dans le cadre de l'accord pour 2017 doivent pouvoir faire l'objet d'une demande au cours de la sous-période commençant le 1er octobre 2017.(6)À compter de la période contingentaire débutant le 1er janvier 2018, les quantités annuelles supplémentaires totales de viande de volaille dans le cadre de l'accord doivent être disponibles.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe I du règlement (CE) no 1385/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juin 2017.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXE

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ANNEXE IPour la période contingentaire allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017:TAUX DE RÉDUCTION DE DROITS DE DOUANE FIXÉ À 100 %Poulet
La quantité supplémentaire est disponible conformément à l'accord conclu entre l'Union européenne et le Brésil, entrant en vigueur le 30 juin 2017. Cette quantité supplémentaire est calculée au prorata pour la période du 30 juin 2017 au 31 décembre 2017 et elle est disponible pour les demandes de certificats introduites pour la sous-période contingentaire commençant le 1er octobre 2017.
(en tonnes)
PaysNuméro du groupeNuméro d'ordreCode NCQuantités annuelles pour 2017Quantité supplémentaires disponibles pour la quatrième sous-période contingentaire en 2017
Brésil109.4410020714100207145002071470119322396
PaysNuméro du groupeNuméro d'ordreCode NCQuantités annuelles pour 2017
Thaïlande209.44110207141002071450020714705100
Autres309.44120207141002071450020714703300
Dinde
La quantité supplémentaire est disponible conformément à l'accord conclu entre l'Union européenne et le Brésil, entrant en vigueur le 30 juin 2017. Cette quantité supplémentaire est calculée au prorata pour la période du 30 juin 2017 au 31 décembre 2017 et elle est disponible pour les demandes de certificats introduites pour la sous-période contingentaire commençant le 1er octobre 2017.
(en tonnes)
PaysNuméro du groupeNuméro d'ordreCode NCQuantités annuelles pour 2017Quantité supplémentaire disponible pour la quatrième sous-période contingentaire en 2017
Brésil409.44200207271002072720020727804300307
PaysNuméro du groupeNuméro d'ordreCode NCQuantités annuelles pour 2017
Autres509.4421020727100207272002072780700
Erga omnes609.44220207271002072720020727802485
Pour la période contingentaire commençant le 1er janvier 2018:TAUX DE RÉDUCTION DE DROITS DE DOUANE FIXÉ À 100 %Poulet
(en tonnes)
PaysNuméro du groupeNuméro d'ordreCode NCQuantités annuelles
Brésil109.441002071410020714500207147016698
Thaïlande209.44110207141002071450020714705100
Autres309.44120207141002071450020714703300
Dinde
(en tonnes)
PaysNuméro du groupeNuméro d'ordreCode NCQuantités annuelles
Brésil409.44200207271002072720020727804910
Autres509.4421020727100207272002072780700
Erga omnes609.44220207271002072720020727802485