Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1116 of 22 June 2017 on the minimum selling price for skimmed milk powder for the tenth partial invitation to tender within the tendering procedure opened by Implementing Regulation (EU) 2016/2080
Règlement d'exécution (UE) 2017/1116 de la Commissiondu 22 juin 2017relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la dixième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671.,vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privéJO L 206 du 30.7.2016, p. 71., et notamment son article 32,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45). a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.(2)Compte tenu des soumissions reçues pour la dixième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.(3)Le comité de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour la dixième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 20 juin 2017, le prix de vente minimal est fixé à 185 EUR/100 kg.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 juin 2017.Par la Commission,au nom du président,Jerzy PlewaDirecteur généralDirection générale de l'agriculture et du développement rural